L'insuffisante motivation de l'avis du commissaire-enquêteur justifie l'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée.
La cour administrative d’appel de Bordeaux souligne que la motivation de l’avis du commissaire-enquêteur, qui est destiné à éclairer le public par ...
Plan de sauvegarde de l’emploi
La cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie pour la première fois d’une contestation d’une décision d’homologation prise par la direction ...
Incompétence du juge administratif pour connaître d’un litige relatif à un guide touristique édité par une commune
La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la décision par laque ...
Validité du contrat de partenariat public-privé et de « l’accord autonome » relatifs au grand stade Bordeaux-Atlantique.
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les jugements du tribunal administratif de Bordeaux rejetant les demandes de M. Rouveyre dirig ...
Réforme de la carte des tribunaux de commerce et indemnisation des greffes supprimés
La cour administrative d’appel de Bordeaux précise le régime d’indemnisation des greffes des tribunaux de commerce qui ont été absorbés par d’autr ...
Exclure des jeux d’argent en ligne les personnes interdites de salle de jeux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Par un arrêt du 12 mai 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le refus du ministre de l’intérieur de lever l’interdiction de j ...
Application d’un contrôle normal en matière de sanction disciplinaire d’un agent public
Un agent obtient l’annulation de sa révocation à la faveur d’un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire, en applicati ...
Illégalité de cotisations réclamées à des hôpitaux à propos de validations de services d’anciens étudiants
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pouvait légalement décider que des contributions seraient mises ...
Annulation d’une délibération accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un élu
La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la délibération d’une collectivité territoriale accordant à son président le bénéfice de la prot ...
Annulation du plan de prévention des risques technologiques du site d'ESSO SAF à Toulouse pour concertation insuffisante
Par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2010 du préfet de la Haut ...
L’ours brun, une espèce animale protégée contre la chasse en battue
Par un arrêt du 9 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation partielle de l’arrêté du 23 mai 2011, par lequel le ...
Faute caractérisée d’un hôpital à ne pas avoir détecté la malformation d’un fœtus
L’indication erronée, par un hôpital, de la présence des membres d’un fœtus sur les clichés d’une échographie réalisée dans le cadre du suivi de g ...
L’époux supporte les pénalités fiscales encourues par son conjoint.
Par un arrêt du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que l’application commune aux époux des pénalités fiscales est compa ...
Les « one man shows » ne bénéficient pas du super taux réduit de TVA de 2,10 %
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les spectacles consistant en une succession de sketches h ...
Une association sportive amateur de rugby est soumise à l’impôt lorsque sa gestion n’est pas désintéressée
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’Union sportive montalbanaise rugby qui est une associat ...
Absence de marge d'appréciation du ministre pour désigner une zone spéciale de conservation
Par un arrêt du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que lorsque, sur proposition des autorités françaises, la Commiss ...
Absence de compétence liée du ministre pour refuser le renouvellement du détachement d’un agent de préfecture dans un emploi de CAIOM
La cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu'hormis le cas de suppression du poste de détachement, le ministre de l’intérieur n’est pas te ...
Un département peut légalement favoriser les communes rurales qui gèrent leurs services d’eau et d’assainissement en régie
Dans un arrêt du 3 mars 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité des délibérations par lesquelles le conseil général ...
Légalité de la décision prise par un maire de procéder à l’euthanasie de deux chiens dangereux
Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère comme justifiée la décision prise par un maire au titre de ...
L’école maternelle n’est pas un cours d’enseignement général
Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux écarte à l’encontre d’un refus de séjour, pour le parent étranger d’u ...
Un arrêté illégal doit être appliqué tant qu’il n’est pas invalidé par un juge.
Une condamnation pécuniaire prononcée par le juge judiciaire à l’encontre d’une entreprise au bénéfice d’un de ses concurrents, pour avoir enfrein ...
Légalité du refus de recrutement en qualité de responsable de la communication de la préfecture
Dans un arrêt du 3 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère comm ...
Les effets de la « mastérisation » sur certaines formations professionnelles
L’application réforme « LMD » à certaines formations professionnelles n’a pas nécessairement pour effet de faire entrer ces formations dans le cha ...
Règles de calcul de la surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée dans un lotissement
Par un arrêt du 17 janvier 2014, la Cour a jugé que les surfaces affectées aux équipements collectifs du lotissement en litige, d’une surface de ...
Les règles du jeu doivent être connues suffisamment à l’avance!
La cour administrative de Bordeaux applique le principe de sécurité juridique à la réglementation qui organisait le 21ème tour cycliste de la Guya ...
Suppression du droit de timbre
Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
Légalité du projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives du lac d’Hourtin
Par un arrêt du 17 décembre 2013, la cour a confirmé que le projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives de l’étang d’Hourtin, à l’empl ...
Campings du Pyla : pas de réaménagement sans autorisation préalable du ministre chargé des sites
Par 5 arrêts du 28 novembre 2013, la cour a confirmé, d’une part, que les projets de réaménagement de 5 campings situés dans le site classé de la ...
Illégalité du licenciement du directeur général des services du département de la Martinique
Dans un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère qu ...
Le Grand Port maritime de Bordeaux peut candidater à un marché public ayant pour objet le dragage d’un port sans fausser la concurrence.
Dans un arrêt du 25 novembre 2013, la cour reconnaît la validité du marché conclu entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et du Pay ...
