Dernières décisions

Exclure des jeux d’argent en ligne les personnes interdites de salle de jeux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale

Par un arrêt du 12 mai 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le refus du ministre de l’intérieur de lever l’interdiction de j ...

Application d’un contrôle normal en matière de sanction disciplinaire d’un agent public

Un agent obtient l’annulation de sa révocation à la faveur d’un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire, en applicati ...

Annulation du plan de prévention des risques technologiques du site d'ESSO SAF à Toulouse pour concertation insuffisante

Par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2010 du préfet de la Haut ...

L’ours brun, une espèce animale protégée contre la chasse en battue

Par un arrêt du 9 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation partielle de l’arrêté du 23 mai 2011, par lequel le ...

Faute caractérisée d’un hôpital à ne pas avoir détecté la malformation d’un fœtus

L’indication erronée, par un hôpital, de la présence des membres d’un fœtus sur les clichés d’une échographie réalisée dans le cadre du suivi de g ...

L’époux supporte les pénalités fiscales encourues par son conjoint.

Par un arrêt du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que l’application commune aux époux des pénalités fiscales est compa ...

Une association sportive amateur de rugby est soumise à l’impôt lorsque sa gestion n’est pas désintéressée

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’Union sportive montalbanaise rugby qui est une associat ...

Les « one man shows » ne bénéficient pas du super taux réduit de TVA de 2,10 %

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les spectacles consistant en une succession de sketches h ...

Absence de marge d'appréciation du ministre pour désigner une zone spéciale de conservation

Par un arrêt du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que lorsque, sur proposition des autorités françaises, la Commiss ...

Absence de compétence liée du ministre pour refuser le renouvellement du détachement d’un agent de préfecture dans un emploi de CAIOM

La cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu'hormis le cas de suppression du poste de détachement, le ministre de l’intérieur n’est pas te ...

Un département peut légalement favoriser les communes rurales qui gèrent leurs services d’eau et d’assainissement en régie

Dans un arrêt du 3 mars 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité des délibérations par lesquelles le conseil général ...

L’école maternelle n’est pas un cours d’enseignement général

Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux écarte à l’encontre d’un refus de séjour, pour le parent étranger d’u ...

Légalité de la décision prise par un maire de procéder à l’euthanasie de deux chiens dangereux

Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère comme justifiée la décision prise par un maire au titre de ...

Un arrêté illégal doit être appliqué tant qu’il n’est pas invalidé par un juge.

Une condamnation pécuniaire prononcée par le juge judiciaire à l’encontre d’une entreprise au bénéfice d’un de ses concurrents, pour avoir enfrein ...

Légalité du refus de recrutement en qualité de responsable de la communication de la préfecture

Dans un arrêt du 3 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère comm ...

Les effets de la « mastérisation » sur certaines formations professionnelles

L’application réforme « LMD » à certaines formations professionnelles n’a pas nécessairement pour effet de faire entrer ces formations dans le cha ...

Règles de calcul de la surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée dans un lotissement

Par un arrêt du 17 janvier 2014, la Cour a jugé que les surfaces affectées aux équipements collectifs du lotissement en litige, d’une surface de ...

Les règles du jeu doivent être connues suffisamment à l’avance!

La cour administrative de Bordeaux applique le principe de sécurité juridique à la réglementation qui organisait le 21ème tour cycliste de la Guya ...

Suppression du droit de timbre

Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.

Légalité du projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives du lac d’Hourtin

Par un arrêt du 17 décembre 2013, la cour a confirmé que le projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives de l’étang d’Hourtin, à l’empl ...

Campings du Pyla : pas de réaménagement sans autorisation préalable du ministre chargé des sites

Par 5 arrêts du 28 novembre 2013, la cour a confirmé, d’une part, que les projets de réaménagement de 5 campings situés dans le site classé de la ...

Illégalité du licenciement du directeur général des services du département de la Martinique

Dans un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère qu ...

Le Grand Port maritime de Bordeaux peut candidater à un marché public ayant pour objet le dragage d’un port sans fausser la concurrence.

Dans un arrêt du 25 novembre 2013, la cour reconnaît la validité du marché conclu entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et du Pay ...

Licenciement du directeur de cabinet de l’ancien maire de Bruges : la cour ne retient pas le harcèlement sexuel mais valide cette sanction disciplinaire pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de loyauté.

La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête formée par le directeur de cabinet de l’ancien maire de Bruges contre le jugement du ...

L’autorisation d’implantation d’un projet d’éoliennes ne peut être accordée en zone de protection spéciale “Natura 2000” si elle est susceptible, aux résultats d’une étude d’évaluation, d’affecter ce site de manière significative.

Par un arrêt du 31 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux, interprétant l’article L. 414-4 du code de l&...

La société Port-Médoc n’a commis aucune faute contractuelle dans la gestion du port de plaisance du Verdon-sur-Mer

La cour administrative d’appel de Bordeaux annule un jugement ayant, d’une part, résilié des contrats portant sur des postes d’amarrage conclus en ...

Un aumônier du culte des « Témoins de Jéhovah » doit pouvoir exercer son office dans une prison

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que l’administration pénitentiaire ne peut refuser d’agréer un aumônier du culte des « Témoins ...

Légalité de la fin de détachement disciplinaire d’un directeur d’établissement public en cas de prise illégale d’intérêt.

Par un arrêt du 14 octobre 2013, la cour confirme qu’une situation de prise illégale d’intérêt justifie légalement l’application de la sanction de ...

Un centre hospitalier ne peut pas être condamné à réparer les préjudices imputables à une forme particulièrement grave de dengue hémorragique.

La cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement d’un tribunal administratif qui avait condamné un centre hospitalier à réparer les p ...

Un syndicat professionnel national peut avoir intérêt à attaquer devant le juge la décision de signer un marché public

Par un arrêt du 1er octobre 2013, la cour a reconnu l’intérêt à agir du Syndicat national du second œuvre contre la décision du président du conse ...