Conduite d’une mission d’expertise

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Le 20 juin 2023 le président de la Cour a signé au nom de l’ensemble des chefs de juridiction du ressort de la cour administrative d’appel de Bordeaux en présence du vice-président du Conseil d’Etat la Charte des experts conclue avec la compagnie CAABLE, qui a pour objet de définir les recommandations et bons usages que la Cour administrative d'appel de Bordeaux et les tribunaux administratifs de son ressort s'engagent à appliquer vis-à-vis des experts et que la Compagnie des experts CAABLE s'engage à faire partager à ses membres et à mettre en œuvre pour elle-même.

S'agissant des bons usages entre avocats et experts, la Charte fait sienne, sous réserve des spécificités de la procédure administrative, les recommandations définies par la convention conclue le 18 novembre 2005 et actualisée le 6 mai 2022, entre le président de la Fédération nationale des compagnies d'experts judiciaires puis la présidente du Conseil national des compagnies d'experts de justice et le président du Conseil national des barreaux.

 

Voir le Guide de l'expert devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

 

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