Faute caractérisée d’un hôpital à ne pas avoir détecté la malformation d’un fœtus

Décision de justice
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L’indication erronée, par un hôpital, de la présence des membres d’un fœtus sur les clichés d’une échographie réalisée dans le cadre du suivi de grossesse constitue, en l’absence de réserve sur l’interprétation des clichés, une « faute caractérisée » au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. La responsabilité de l’établissement de santé s’en trouve engagée à l’égard des parents pour réparer notamment la perte de chance de n’avoir pu réaliser une interruption médicale de grossesse plus tôt.

En décembre 2007, Mme X a bénéficié de deux échographies au centre hospitalier d’Arcachon dans le cadre d’un suivi de grossesse, à douze semaines d’aménorrhée. Le praticien a alors indiqué qu’il avait vu les membres du fœtus, alors que les clichés ne permettaient pas de faire ce constat. En mars 2008, une échographie réalisée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux au cours du deuxième trimestre de grossesse a révélé que le fœtus souffrait d’une absence de formation bilatérale totale des membres supérieurs, nommée agénésie. Devant l’importance de ce handicap, il a été décidé de pratiquer une interruption médicale de grossesse le 20 mars 2008. Mme X et son conjoint ont demandé de condamner le centre hospitalier d’Arcachon à réparer les conséquences dommageables résultant du retard avec lequel l’interruption médicale de grossesse a été pratiquée, du fait de  l’absence de diagnostic de la malformation affectant le fœtus au cours des premières échographies pratiquées dans cet établissement.

Par arrêt du 25 mars 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que le préjudice doit trouver réparation sur le terrain de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit la responsabilité d’un établissement de santé à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée de cet établissement. En l’espèce, la cour estime qu’en donnant aux parents des assurances manifestement erronées sur la présence de membres du fœtus sur les clichés d’une échographie réalisée dans le cadre du suivi de grossesse, sans laisser place à aucun doute ni aucune réserve sur l’absence de malformation de l’enfant à naître, alors que ses membres supérieurs ne sont pas visibles sur ces clichés, le centre hospitalier d’Arcachon a commis une faute caractérisée (à rapprocher de Cass. 1ère ch. civ., 16 janvier 2013, n°12-14020). Du Du fait de cette faute, la mère a perdu une chance de solliciter dès cette échographie une interruption médicale de grossesse. La cour condamne ainsi l’hôpital à indemniser les parents des préjudices matériels et moraux en résultant, compte tenu du coefficient de chance perdue.

Lire l'arrêt 12BX02507 dans sa version simplifiée