Dans un arrêt du 25 novembre 2013, la cour reconnaît la validité du marché conclu entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et du Pays Basque et le Grand Port maritime de Bordeaux pour le dragage de finition des souilles du port de Bayonne.
En octobre 2009, la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et du Pays Basque avait attribué un marché public à bons de commande au Grand Port maritime de Bordeaux pour le dragage de finition des souilles du port de Bayonne. Saisi par un concurrent évincé, le tribunal administratif de Pau avait cependant annulé ce marché. Selon le tribunal, la candidature de l’établissement public, du fait des avantages dont celui-ci bénéficie au titre de sa mission de service public, avait porté atteinte à l’intégrité de la concurrence.
Saisie en appel de ce jugement, la cour confirme les trois critères qui gouvernent la validité de la présentation, par un établissement public, de sa candidature à l'attribution d'un marché public. Les principes de liberté de la concurrence et d’égal accès à la commande publique supposent en effet, en premier lieu, que le prix proposé par cet établissement tienne compte de l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation. Ces principes supposent également que l’établissement public n'ait pas bénéficié, pour la détermination de ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. Enfin, l’établissement doit pouvoir justifier, le cas échéant par ses propres documents comptables, qu’il remplit les critères.
La cour constate que le Grand Port maritime de Bordeaux parvient à démontrer devant elle, d’une part, que le prix proposé avait intégré tous ses coûts, et d’autre part, qu’aucun des avantages dont il bénéficie n’avait concouru à la formation de ce prix. En particulier, l’établissement prouve, grâce à ses documents comptables, que les dotations qu’il perçoit de l’Etat au titre de son entretien de certains accès maritimes, sont exclusivement affectées à ces missions. Corrélativement, ces dotations ne financent aucunement les prestations commerciales de dragage que, par ailleurs, le Grand Port maritime de Bordeaux propose à ses clients à titre onéreux.
Pour ces motifs, la cour annule le jugement attaqué et valide le marché public contesté.