Vos démarches " Français Facile à lire et à comprendre " (FALC)
La justice administrative se mobilise pour renforcer l'accès au droit à tous ses usagers. Retrouvez, dans cette rubrique, les plaquettes traduites en FALC, français facile à lire et à comprendre.
→ Je ne suis pas d’accord avec une décision de l’administration
→ Je vais à une audience dans une cour administrative d'appel. Comment l'audience se passe ?