Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
Les justiciables n’auront plus à acheter le timbre fiscal de 35€.
Retrouvez toutes les informations sur les démarches auprès de la justice administrative dans les fiches pratiques distribuées en juridiction et disponible en ligne ici.