Demande de certificat de non-recours et de non-appel
Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux
Si vous souhaitez obtenir la délivrance un certificat attestant l’absence de recours ou d’appel contre une décision, merci de suivre la procédure suivante :
1) télécharger et compléter le formulaire de demande de certificat de non-recours / non-appel (PDF remplissable)
2) l’adresser, accompagné impérativement de la copie par courriel : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr