Demande de certificat de non recours / non-appel

Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux

Si vous souhaitez obtenir la délivrance un certificat attestant l’absence de recours ou d’appel contre une décision, merci de suivre la procédure suivante :

1) télécharger et compléter le formulaire de demande de certificat de non-recours / non-appel (PDF remplissable)

2) l’adresser, accompagné impérativement de la copie  par courriel : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr