Demande de certificat de non recours / non-appel

Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux

Si vous souhaitez obtenir la délivrance un certificat attestant l’absence de recours ou d’appel contre une décision, merci de suivre la procédure suivante :

1) télécharger et compléter informatiquement le formulaire de demande de certificat de non-recours / non-appel (PDF remplissable en sélectionnant les champs à disposition)

2) l’adresser, accompagné impérativement de la copie  par courriel : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr

A noter : Il est préférable de communiquer les formulaires saisis de façon informatique et non manuscrite.