Par un arrêt du 12 mai 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le refus du ministre de l’intérieur de lever l’interdiction de jeux en ligne qui frappe une personne interdite de salle de jeux
Le requérant a été, à sa demande, interdit de salles de jeux pour une durée de trois ans par une décision du 12 mars 2010 du ministre de l’Intérieur. En application de l’article 26 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, cette interdiction a été étendue aux jeux en ligne. L’intéressé a demandé au ministre de l’Intérieur la levée de cette seconde mesure en faisant valoir notamment, sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le tribunal administratif de Pau lui a donné raison.
Saisie en appel, la cour rappelle que les dispositions de l’article 26 de la loi du 12 mai 2010 ont seulement pour objet d’imposer aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne qu’ils fassent obstacle à la participation à ces activités sur internet des personnes déjà inscrites sur le fichier des interdits de jeux, et dans le même temps, qu’ils mettent en place diverses mesures destinées à lutter contre l’assuétude. La cour en déduit que l’article 26 de la loi répond à un impératif de protection de la santé des joueurs et des parieurs qui est proportionné au but légitime recherché. Il n’est donc pas incompatible avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par conséquent, la cour annule le jugement du tribunal administratif de Pau et confirme la décision du ministre.