Vous avez l’obligation d’utiliser l’application Télérecours, que vous déposiez un recours ou que vous répondiez en défense à un recours déposé contre vous ou votre client.
Télérecours vous permet notamment de visualiser vos dossiers en cours, d’accéder à l’ensemble des pièces dématérialisées et de recevoir des notifications par mail pour être alerté de l’évolution du dossier. L’application vous permet aussi de retrouver vos anciens dossiers grâce à sa fonction d’archivage.
Avant votre première utilisation de Télérecours, vous devez créer un compte sur l’application. Pour cela, contactez la juridiction pour obtenir une invitation avec des codes d’accès provisoires. Vous pourrez ensuite procéder à votre inscription. Ce compte vous permettra de suivre et regrouper tous vos prochains recours.
Cas particulier : Vous êtes une commune de moins de 3 500 habitants ? Vous pouvez utiliser Télérecours mais aussi déposer votre recours au format papier par voie postale ou directement devant le bureau du greffe.
Intervenir efficacement devant la Cour
Le 15 décembre 2025, les représentants des avocats et de la juridiction administrative ont signé une charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Ces recommandations visent à renforcer la qualité du débat contradictoire et à améliorer l’efficacité des procédures contentieuses, dans l’intérêt des justiciables. Elles peuvent également constituer un outil de référence pour les administrations et les justiciables non représentés par un avocat.