La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la délibération d’une collectivité territoriale accordant à son président le bénéfice de la protection à propos d’une action en diffamation. Elle estime que les propos ayant motivé une telle action, qui avaient été tenus par un autre élu, « n’excédaient pas les limites de la controverse entre les participants du débat public ».
Un site internet avait publié des propos critiquant de manière virulente une délibération adoptée par le conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon et mettant en cause le président de cette collectivité. Ces propos étaient le fait d’un groupe d’opposition dirigé par un autre élu. A la suite de cette publication, le président du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon avait obtenu de la collectivité le bénéfice de la protection des élus et la collectivité avait alors pris en charge les honoraires d’avocat pour une action en diffamation poursuivie devant le juge pénal. Saisie de la légalité de la délibération accordant le bénéfice de la protection, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que les dispositions de l’article LO. 6434-8 du code général des collectivités territoriales applicables aux membres de l’exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, similaires à celles des articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales applicables aux exécutifs des collectivités territoriales métropolitaines, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire prendre en charge par le budget de la collectivité les frais de la continuation dans les prétoires de débats politiques. Jugeant que l’appréciation portant sur l’opportunité d’accorder le bénéfice de la protection au regard des attaques visant l’élu relevait d’un contrôle normal, la cour estime qu’en l’espèce les propos tenus par l’élu responsable de la publication n’ont pas excédé les limites des controverses auxquelles peut donner lieu un débat public. La cour en déduit que la délibération par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon a accordé la protection à son président est illégale et doit être annulée.