La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la décision par laquelle une commune refuse à un commerçant de mentionner son enseigne dans un guide touristique édité par cette commune.
Une personne exploitait un tabac-presse sur la commune de Sadirac, laquelle édite chaque année un « guide des commerces, des entreprises, des services publics et des associations » situés sur le territoire communal. Lors de l’édition 2010, la commune a refusé de mentionner ledit commerce dans cette publication. L’exploitant a alors saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de ce refus et au paiement de dommages et intérêts. Le jugement ayant partiellement fait droit à ces demandes, la cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie d’un appel formé par la commune de Sadirac. Par arrêt du 3 juin 2014, elle annule le jugement attaqué. Pour ce faire, la cour considère que la diffusion par la commune d’un guide annuel recensant les commerces, entreprises, services publics et associations de la commune se rattache à une activité de service public industriel et commercial. Par application de la jurisprudence Office du tourisme de Luchon (CE, 31 mai 2006, n° 287501), la cour en déduit que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige.