Une condamnation pécuniaire prononcée par le juge judiciaire à l’encontre d’une entreprise au bénéfice d’un de ses concurrents, pour avoir enfreint un arrêté règlementant l’activité économique de ces personnes, ne constitue pas un préjudice en lien direct avec l’illégalité affectant l’arrêté. L’entreprise condamnée ne peut donc pas demander au juge administratif de condamner l’auteur de l’arrêté à l’indemniser des sommes payées en exécution de la décision judiciaire, quand bien même l’arrêté a été ultérieurement annulé.
Par un arrêté du 10 décembre 1999, le président du conseil général de la Guadeloupe avait réglementé les départs à partir des ports maritimes de Trois-Rivières, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas. Cet arrêté sera par la suite annulé par jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 19 juin 2003, jugement confirmé par la cour administrative de Bordeaux le 6 juin 2006. Entre temps, par ordonnance du 10 mai 2000, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre a fait interdiction à un armateur d’utiliser l’appontement de Trois-Rivières à des fins commerciales, sous astreinte de 15 000 francs par infraction constatée. Cette condamnation a été confirmée le 7 mai 2001 par la cour d'appel de Basse-Terre. Le même armateur a été de nouveau condamné à de lourdes astreintes pour concurrence déloyale par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 31 décembre 2000 et par ordonnance du 18 janvier 2001 du président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre. Par arrêt du 11 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que cet armateur n’est pas fondé à demander au département de la Guadeloupe réparation des sommes versées en exécution des condamnations prononcées par les juridictions judiciaires, dès lors que de tels préjudices résultent exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle il s’est lui-même placé en refusant de respecter l’arrêté du 10 décembre 1999 avant que celui-ci ne soit annulé par le tribunal administratif de Basse-Terre.