Dernières décisions

Dépenses engagées par le département de Mayotte en matière d’éducation et d’activité des cadis : les limites de leur prise en charge par l’Etat

L’Etat n’est tenu d’assumer les dépenses engagées qu’à raison des activités exercées pour son compte et dans la mesure où il n’aurait pas déjà lui ...

Légalité de la décision administrative autorisant la création d’un nouveau multiplexe cinématographique à Bordeaux

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge légale la décision du 29 août 2014 par laquelle la Commissio ...

Puisque la loi protège le secret bancaire, seule la loi peut permettre de s’en affranchir

Est irrégulière l’amende assignée à un établissement de crédit au bénéfice d’informations récupérées sans autorisation légale en violation du secr ...

De l’importance pour un client de vérifier que son prestataire est déclaré

L’administration fiscale peut valablement rechercher en paiement des impôts dus par une entreprise coupable de travail dissimulé le client de cell ...

Pas de présomption d’urgence pour suspendre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant comme juge des référés sur le fondement de l’article L. ...

L’emprise irrégulière sur une propriété privée doit être indemnisée par le juge administratif pour un montant inférieur à la valeur vénale.

Dans une décision du 23 février 2017, la cour estime que la construction par une commune d’un giratoire avant passation des actes d’acquisition du ...

Homologations des plans de sauvegarde de l’emploi : Pas de contrôle au-delà des éléments exigés par le code du travail.

Il ne revient pas à l’administration de vérifier la pertinence économique du « périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement » choi ...

Des troubles dépressifs apparus pour la première fois à la suite d’une sanction disciplinaire ne présentent pas nécessairement le caractère d’une maladie imputable au service

Par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que des troubles dépressifs dont a été atteint un agent publi ...

Lorsque les redevances annuelles payées pour l’utilisation de logiciels ne sont pas déductibles…

Les redevances payées pour des logiciels par la société qui les commercialise sont, non pas des charges déductibles, mais des éléments incorporels ...

Illégalité partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Puilboreau favorisant l’intérêt personnel d’un conseiller municipal

Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux censure le zonage du plan local d’urbanisme de la commune de Pu ...

Illégalité d’un acte constatant la caducité d’un préavis de grève dans un établissement public hospitalier.

Par un arrêt du 13 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère, d’une part, que l’acte par lequel un établissement public ...

Périmètre de l’expropriation pour risques majeurs : le risque doit être naturel.

Un risque d’effondrement provoqué par des travaux artificiels ne relève pas de la procédure d’expropriation pour risques majeurs.

Une entreprise qui fait l’objet d’un plan de redressement doit produire le jugement arrêtant ce plan pour pouvoir être candidate à l’attribution d’un marché public

La recevabilité de l’offre présentée par une entreprise placée en redressement judiciaire est subordonnée à la condition que l’entreprise justifie ...

Fermer un casino, c’est prévenir un trouble à l’ordre public

Le ministre qui suspend l’autorisation de jeux dont dispose un casino ne sanctionne pas l’exploitant de celui-ci mais prend à l’égard de son établ ...

La comparaison des prix peut se faire hors taxes, y compris lorsqu’un soumissionnaire bénéficie d’une exonération fiscale.

Par un arrêt du 15 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsque plusieurs candidats présentent une offre, dont certa ...

Régime de la prospection pétrolière au large des côtes françaises

Les travaux de recherche de pétrole off-shore ont échappé au régime d’autorisation prévu par le code minier jusqu’au début de l’année 2014.

Extinction du grade des conservateurs des hypothèques : La responsabilité de l’Etat n’est pas engagée.

L’Etat n’a fait aucune promesse aux conservateurs des hypothèques quant au maintien du niveau de leur rémunération à l’occasion de leur reclassement.

Irrégularité de la cession d’une partie de l’ancien théâtre municipal de Poitiers

Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le con ...

Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion.

Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente, doit en indemniser les salariés.

Incompétence du juge administratif pour connaitre d’un litige contractuel en cas de clause compromissoire renvoyant à un arbitrage international

Par un arrêt de chambres réunies du 12 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les clauses d’arbitrage international int ...

Une délégation générale de compétence consentie par un maire à son adjoint ne justifie légalement la compétence de ce délégataire que si le maire est absent ou empêché le jour où l'arrêté est édicté

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions particulières de l’article L. 2122-17 ...

Un candidat à l’attribution d’un marché peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de son offre

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’offre d’une société qui, en méconnaissance du règleme ...

Responsabilité de l’Etat ayant refusé l’application du régime des catastrophes naturelles aux dommages causés aux forêts par la tempête Klaus

En excluant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la tempête Klaus, ...

Précision sur le régime des mesures conservatoires prises à l’encontre des détenus

L’administration pénitentiaire n’a pas à motiver le placement préventif d’un détenu en quartier disciplinaire

Tempête Xynthia : indemnisation de propriétaires proches du littoral

La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes indemnitaires de propriétaires de terrains situés dans la commune ...

L’intervention du service départemental d’incendie et de secours pour dépolluer un cours d’eau n’est pas gratuite

La cour confirme la légalité du titre exécutoire émis par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour obtenir le remboursement d ...

Le zonage d’un plan local d’urbanisme peut être plus contraignant que les servitudes d’urbanisme prévues dans un plan de prévention des risques technologiques

Dans un arrêt rendu le 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les prescriptions d’un plan local de prévention des risq ...

Les autorisations d’implantation d’une enseigne commerciale doivent tenir compte des effets qu’elles génèrent sur les commerces de centre-ville déjà existants.

Dans deux arrêts rendus les 7 et 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’appréciation portée par une commission d’amé ...

Une entreprise étrangère établie en France doit être à jour de ses obligations sociales en France avant la signature d’un marché public

Dans un arrêt rendu le 7 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société étrangère disposant d’un établissement en Fran ...

De la désinvolture dans la passation d’un marché public

Des manquements aux règles de passation justifient l’annulation d’un marché notamment lorsque, par leur répétition, ils révèlent l’intention de fa ...