Inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux et des tribunaux administratifs du ressort de la cour
Nouvelle nomenclature - effets sur la campagne de candidature et modalités de reclassement
L’arrêté relatif à la nouvelle nomenclature pour les tableaux d’experts établis par les cours administratives d’appel a été publié le 18 juin 2023.
→ Voir l'arrêté du 18 juin 2023
Bien que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, les demandes d'inscription ou de réinscription au titre du tableau établi pour l'année 2024 sont présentées sur la base des spécialités définies par le présent arrêté. (donc la nouvelle nomenclature).
S'agissant des experts inscrits sur le tableau établi au titre de l'année 2023 dont la durée d'inscription n'est pas expirée au 1er janvier 2024, il sont automatiquement reclassés, à cette date, dans la ou les spécialités correspondantes, pour celles mentionnées au tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Attention : La campagne de reclassement des experts déjà inscrits ne commencera que le 15 septembre prochain :
L'expert inscrit (auparavant) dans une ou des spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, indique, entre le 15 septembre et le 30 octobre 2023, la ou les spécialités dans lesquelles il demande son reclassement à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté. Il adresse le formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au président de la cour administrative d'appel de son lieu d'inscription.
Avant le mois de septembre chaque expert sera informé de son reclassement automatique partiel ou complet et des démarches éventuellement à accomplir pour ceux des experts qui ne sont reclassés automatiquement que sur certaines des spécialités dans lesquelles ils étaient inscrits.
Tableau des experts - Comment s'inscrire ?
Les conditions d’inscription sur les tableaux des cours administratives d'appel sont définies aux articles R. 221-9 à R. 221-21 du code de justice administrative. Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres.
Les articles R. 221-9 et R. 221-14 du code de justice administrative invitent les présidents des cours administratives d'appel et les commissions chargées d’émettre un avis sur l’inscription des experts au tableau à tenir compte des besoins des juridictions du ressort dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État.
Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux vous propose chaque année à partir du printemps une inscription en ligne sur une plate-forme dédiée et sécurisée.
1 - VOUS ÊTES EXPERT INSCRIT AU TABLEAU ET VOUS SOLLICITEZ VOTRE RÉINSCRIPTION
2 - VOUS DEMANDEZ VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION AU TABLEAU 2024
1 - DEMANDE DE RÉINSCRIPTION
La Cour vous expédiera dès le début de la nouvelle campagne par courriel vos identifiant et mot de passe, avec lesquels vous pourrez vous connecter sur la plate-forme d’inscription « Inscriptions au tableau des experts de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ». Vous aurez alors accès à un dossier de réinscription en ligne, conforme au modèle prévu par l’arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-président du Conseil d’État relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative, qu’il vous suffira de renseigner.
ACCÉDER AU DOSSIER DE RÉINSCRIPTION
Il convient de remplir votre dossier au plus vite, et au plus tard au 15 septembre 2023. Il devra être complété par les pièces jointes demandées, préalablement scannées. Passé le 15 septembre 2023, il ne vous sera plus possible d’accéder à votre dossier de candidature.
2 - DEMANDE INITIALE D'INSCRIPTION
Dès le début de la nouvelle campagne au printemps 2023, vous devez vous connecter sur la plate-forme « Inscriptions au tableau des experts de la Cour administrative d'appel de Bordeaux » pour créer votre identifiant et votre mot de passe. Vous aurez alors accès à un dossier d’inscription en ligne, conforme au modèle prévu par l’arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-président du Conseil d’État relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative, qu’il vous suffira de renseigner.
ACCÉDER AU DOSSIER DE PREMIÈRE INSCRIPTION
Ce dossier de candidature devra être renseigné au plus vite, et au plus tard au 15 septembre 2023. Il devra être complété par les pièces jointes demandées, préalablement scannées. Passé le 15 septembre 2023, il ne vous sera plus possible d’accéder à votre dossier de candidature.
Afin de vous aider dans vos démarches vous pouvez soumettre vos questions par courriel sur la boîte fonctionnelle :
experts.caa-bordeaux@juradm.fr
Les conditions pour être inscrit au tableau des experts
Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s'il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l'honneur est dûment renseignée et signée.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie du document suivante :
"Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants : ......" où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics tels que CHU...etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d'assurances, laboratoires privés, associations...etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R.221-11 du code de justice administrative :
1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ;
4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ;
5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel.
Les experts inscrits, à l'issue de la période probatoire, sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article. Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.
Les conditions pour être réinscrit
L’inscription sur le Tableau des experts est effectuée pour une durée probatoire de 3 ans, la réinscription pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour être réinscrit, l’expert doit :
satisfaire aux cinq conditions énumérées à l’article R.221-11 du code de justice administrative. Toutefois, la condition prévue au 2° n’est pas opposable à l’expert lors de sa première réinscription à l’issue de la période probatoire.
remplir un dossier de réinscription conforme à l’annexe III de l’arrêté du Vice-président du Conseil d’État du 19 novembre 2013 et comportant une déclaration sur l’honneur dument renseignée et signée
Le guide de l'expert administratif
Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, adressez votre recours au tribunal administratif de Nantes.