Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?
Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.
Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.
Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.
Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel de Paris et de Nantes sont compétentes pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales pour la Cour de Paris, et éolien en mer pour la Cour de Nantes notamment.
La cour administrative d'appel de Bordeaux
Ressort territorial
La cour administrative d’appel de Bordeaux a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle peut être saisie en ligne par tout citoyen ( via l’application Télérecours citoyens ) contre une décision du tribunal administratif. Elle peut également être saisie par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour. Le recours à un avocat est souvent obligatoire.
Dans certains cas, il est possible de saisir la cour administrative d’appel directement, sans passer par le tribunal administratif. Il est également possible, dans certains cas, de saisir la cour en urgence. Le juge statuera alors en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, la cour statue aussi sur les appels déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation - Composition de la cour au 1er mars 2023
Présidée par Monsieur Luc DEREPAS, Conseiller d’État, la juridiction est composée de 6 chambres, dans lesquels travaillent 32 magistrats et 39 agents de greffe.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.
Président de la juridiction
Luc DEREPAS, Conseiller d’État
Première Vice-Présidente
Catherine GIRAULT
Président(e)s de chambre
Catherine GIRAULT
Elisabeth JAYAT
Evelyne BALZAMO
Jean-Claude PAUZIES
Florence DEMURGER
Président(e)s-assesseur(e)s
Anne MEYER
Frédéric FAÏCK
Karine BUTERI
Bénédicte MARTIN
Claire CHAUVET
Christelle BROUARD-LUCAS
Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
Premier(e)s conseiller(e)s
Florence REY-GABRIAC
Florence MADELAIGUE
Isabelle LE BRIS
Manuel BOURGEOIS
Cécile CABANNE
Stéphane GUEGUEIN
Nathalie GAY
Olivier COTTE
Caroline GAILLARD
Anthony DUPLAN
Romain ROUSSEL CERA
Michaël KAUFFMANN
Héloïse PRUCHE-MAURIN
Pauline REYNAUD
Agnès BOURJOL
Birsen SARAC-DELEIGNE
Charlotte ISOARD
Kolia GALLIER
Greffière en chef
Florence PERRAT
Greffière en chef adjointe
Caroline BRUNIER
Secrétariat du président de la cour
Véronique DELFAU
Service de la documentation
Angélique BONKOUNGOU
Assistant(e)s du contentieux
Lionel BOULLEMANT
Véronique EPINETTE
André GAUCHON
Marie MARCHIVES
Fabrice PHALIPPON
Stephan TRIQUET
Greffier(e)s
GUILLOUT Virginie
PELLETIER Christophe
HAYET Sylvie
JUSSY Catherine
SANTANA Virginie
AZAM MARCHE Marion
Répartition des matières par chambre
1ère chambre | Aide sociale - Armées - Domaine voirie - Éducation - Éoliennes (dpts 17,33,30,64,65) - Étrangers - Fonction publique enseignants, fonction publique militaire et divers fonction publique et magistrats - Transports - Urbanisme - Urbanisme commercial |
2ème chambre | Étrangers - Expropriation - Fonction publique hospitalière - Juridictions - Pensions - Professions - Santé publique - Sécurité sociale et mutuelles - Travaux publics |
3ème chambre | Collectivités territoriales - Étrangers - Fonction publique d’État - Marchés publics - Police |
4ème chambre | Agriculture - Contentieux fiscal - Économie - Élections - Éoliennes (dpts 86,87,19,24,Outre-mer) - Étrangers - Environnement - Rapatriés - Urbanisme |
5ème chambre | Comptabilité publique - Contentieux fiscal - Culture - Divers - Droits et libertés - Éoliennes (dpts 36,79,16) - Environnement - Étrangers - Logement - Recouvrement - Sports - Urbanisme |
6ème chambre | Établissements publics - Étrangers - Fonction publique territoriale - Marchés publics - Travail |