La cour administrative d’appel de Bordeaux

Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.

Nos missions

Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?

Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.

Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.

Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.

Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel de Paris et de Nantes sont compétentes pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales pour la Cour de Paris, et éolien en mer pour la Cour de Nantes notamment.

La cour administrative d'appel de Bordeaux

Ressort territorial

La cour administrative d’appel de Bordeaux a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle peut être saisie en ligne par tout citoyen ( via l’application Télérecours citoyens ) contre une décision du tribunal administratif. Elle peut également être saisie par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour. Le recours à un avocat est souvent obligatoire.

Dans certains cas, il est possible de saisir la cour administrative d’appel directement, sans passer par le tribunal administratif. Il est également possible, dans certains cas, de saisir la cour en urgence. Le juge statuera alors en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.

Enfin, la cour statue aussi sur les appels déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.

Organisation - Composition de la cour au 1^er septembre 2024

Présidée par Monsieur Luc DEREPAS, Conseiller d’État, la juridiction est composée de 6 chambres, dans lesquelles travaillent 29 magistrats et 39 agents de greffe.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.

Président de la juridiction

M. Luc DEREPAS, Conseiller d’État

Première Vice-Présidente

Mme Catherine GIRAULT

Président(e)s de chambre

Mme Catherine GIRAULT
Mme Elisabeth JAYAT
Mme Evelyne BALZAMO
M. Laurent POUGET
Mme Fabienne ZUCCARELLO
Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Mme Karine BUTERI

Président(e)s-assesseur(e)s

Mme Anne MEYER
Mme Bénédicte MARTIN
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
M. Nicolas NORMAND
Mme Béatrice MOLINA-ANDREO
M. Stéphane GUEGUEIN

Premier(e)s conseiller(e)s

Mme Florence REY-GABRIAC
Mme Valérie REAUT
Mme Caroline GAILLARD
Mme Clémentine VOILLEMOT
M. Julien DUFOUR
Mme Lucie CAZCARRA
M. Anthony DUPLAN
M. Sébastien ELLIE
M. Michaël KAUFFMANN
Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN
Mme Pauline REYNAUD
Mme Charlotte ISOARD
Mme Kolia GALLIER
M. Antoine RIVES

Conseiller

M. Vincent BUREAU

Greffière en chef

Mme Caroline BRUNIER

Greffière en chef adjointe

Mme Florence FAURE

Greffier en chef adjoint

M. Fabrice PHALIPPON

Secrétariat du président de la cour

Mme Véronique DELFAU

Service de la documentation

Mme Angélique BONKOUNGOU

Assistant(e)s du contentieux

M. Lionel BOULLEMANT
Mme Véronique EPINETTE
M. André GAUCHON
Mme Marie MARCHIVES
M. Fabrice PHALIPPON
M. Stephan TRIQUET

Greffier(e)s

Mme Virginie GUILLOUT
Mme Sylvie HAYET
Mme Catherine JUSSY
Mme Laurence MINDINE (à partir du 01/10/2024)
M. Christophe PELLETIER
Mme Virginie SANTANA

Répartition des matières par chambre