La cour administrative d’appel de Bordeaux

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Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.

Nos missions

Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?

Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.

Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.

Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.

Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel de Paris et de Nantes sont compétentes pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales pour la Cour de Paris, et éolien en mer pour la Cour de Nantes notamment.

 

La cour administrative d'appel de Bordeaux

Ressort territorial

La cour administrative d’appel de Bordeaux a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle peut être saisie en ligne par tout citoyen ( via l’application Télérecours citoyens ) contre une décision du tribunal administratif. Elle peut également être saisie par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour. Le recours à un avocat est souvent obligatoire.

Dans certains cas, il est possible de saisir la cour administrative d’appel directement, sans passer par le tribunal administratif. Il est également possible, dans certains cas, de saisir la cour en urgence. Le juge statuera alors en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.

Enfin, la cour statue aussi sur les appels déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.

Organisation - Composition de la cour au 1er mars 2023

Présidée par Monsieur Luc DEREPAS, Conseiller d’État, la juridiction est composée de 6 chambres, dans lesquels travaillent 30 magistrats et 39 agents de greffe.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.

Président de la juridiction

M. Luc DEREPAS, Conseiller d’État

Première Vice-Présidente

Mme Catherine GIRAULT

Président(e)s de chambre

Mme Catherine GIRAULT
Mme Elisabeth JAYAT
Mme Evelyne BALZAMO
M. Jean-Claude PAUZIES
Mme Ghislaine MARKARIAN
M. Laurent POUGET

Président(e)s-assesseur(e)s

Mme Anne MEYER
M. Frédéric FAÏCK
Mme Karine BUTERI
Mme Bénédicte MARTIN
Mme Christelle BROUARD-LUCAS
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY

Premier(e)s conseiller(e)s

Mme Florence REY-GABRIAC
Mme Isabelle LE BRIS
M. Manuel BOURGEOIS
M. Stéphane GUEGUEIN
Mme Nathalie GAY
M. Olivier COTTE
Mme Caroline GAILLARD
M. Julien DUFOUR
M. Anthony DUPLAN
M. Romain ROUSSEL CERA
M. Sébastien ELLIE
M. Michaël KAUFFMANN
Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN
Mme Pauline REYNAUD
Mme Edwige MICHAUD
Mme Charlotte ISOARD
Mme Kolia GALLIER

Greffière en chef

Mme Caroline BRUNIER

Greffière en chef adjointe

Mme Florence FAURE

Greffier en chef adjoint

M. Fabrice PHALIPPON

Secrétariat du président de la cour

Mme Véronique DELFAU

Service de la documentation

Mme Angélique BONKOUNGOU

Assistant(e)s du contentieux

M. Lionel BOULLEMANT
Mme Véronique EPINETTE
M. André GAUCHON
Mme Marie MARCHIVES
M. Fabrice PHALIPPON
M. Stephan TRIQUET

Greffier(e)s

Mme Virginie GUILLOUT
M. Christophe PELLETIER
Mme Sylvie HAYET
Mme Catherine JUSSY
Mme Virginie SANTANA
Mme Marion AZAM MARCHE

Répartition des matières par chambre

1ère chambre

Aide sociale - Armées - Domaine voirie - Éducation - Éoliennes (dpts 17,33,30,64,65) - Étrangers - Fonction publique enseignants, fonction publique militaire et divers fonction publique et magistrats - Transports - Urbanisme - Urbanisme commercial

2ème chambre

Étrangers - Expropriation - Fonction publique hospitalière - Juridictions - Pensions - Professions - Santé publique - Sécurité sociale et mutuelles - Travaux publics

3ème chambre

Collectivités territoriales - Étrangers - Fonction publique d’État - Marchés publics - Police

4ème chambre

Agriculture - Contentieux fiscal - Économie - Élections - Éoliennes (dpts 86,87,19,24,Outre-mer) - Étrangers - Environnement - Rapatriés - Urbanisme

5ème chambre

Comptabilité publique - Contentieux fiscal - Culture - Divers - Droits et libertés - Éoliennes (dpts 36,79,16) - Environnement - Étrangers - Logement - Recouvrement - Sports - Urbanisme

6ème chambre

Établissements publics - Étrangers - Fonction publique territoriale - Marchés publics - Travail