La cour administrative d’appel de Bordeaux

Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.

Nos missions

Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?

Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.

Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.

Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.

Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel de Paris et de Nantes sont compétentes pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales pour la Cour de Paris, et éolien en mer pour la Cour de Nantes notamment.

La cour administrative d'appel de Bordeaux

Ressort territorial

La cour administrative d’appel de Bordeaux a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle peut être saisie en ligne par tout citoyen ( via l’application Télérecours citoyens ) contre une décision du tribunal administratif. Elle peut également être saisie par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour. Le recours à un avocat est souvent obligatoire.

Dans certains cas, il est possible de saisir la cour administrative d’appel directement, sans passer par le tribunal administratif. Il est également possible, dans certains cas, de saisir la cour en urgence. Le juge statuera alors en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.

Enfin, la cour statue aussi sur les appels déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.

Organisation - Composition de la cour au 1^er mars 2023

Présidée par Monsieur Luc DEREPAS, Conseiller d’État, la juridiction est composée de 6 chambres, dans lesquels travaillent 32 magistrats et 39 agents de greffe.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.

Président de la juridiction

Luc DEREPAS, Conseiller d’État

Première Vice-Présidente

Catherine GIRAULT

Président(e)s de chambre

Catherine GIRAULT
Elisabeth JAYAT
Evelyne BALZAMO
Jean-Claude PAUZIES
Florence DEMURGER

Président(e)s-assesseur(e)s

Anne MEYER
Frédéric FAÏCK
Karine BUTERI
Bénédicte MARTIN
Claire CHAUVET
Christelle BROUARD-LUCAS
Marie-Pierre BEUVE-DUPUY

Premier(e)s conseiller(e)s

Florence REY-GABRIAC
Florence MADELAIGUE
Isabelle LE BRIS
Manuel BOURGEOIS
Cécile CABANNE
Stéphane GUEGUEIN
Nathalie GAY
Olivier COTTE
Caroline GAILLARD
Anthony DUPLAN
Romain ROUSSEL CERA
Michaël KAUFFMANN
Héloïse PRUCHE-MAURIN
Pauline REYNAUD
Agnès BOURJOL
Birsen SARAC-DELEIGNE
Charlotte ISOARD
Kolia GALLIER

Greffière en chef

Florence PERRAT

Greffière en chef adjointe

Caroline BRUNIER

Secrétariat du président de la cour

Véronique DELFAU

Service de la documentation

Angélique BONKOUNGOU

Assistant(e)s du contentieux

Lionel BOULLEMANT
Véronique EPINETTE
André GAUCHON
Marie MARCHIVES
Fabrice PHALIPPON
Stephan TRIQUET

Greffier(e)s

GUILLOUT Virginie
PELLETIER Christophe
HAYET Sylvie
JUSSY Catherine
SANTANA Virginie
AZAM MARCHE Marion

Répartition des matières par chambre