Dernières décisions

La cour confirme l’illégalité de la cession, par le centre communal d’action sociale de Bordeaux, de terrains destinés à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté à Gradignan

En 2017, Bordeaux Métropole a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC), sur le territoire de la commune de Gradignan, comprenant la c ...

Lutte contre le narcotrafic : la cour confirme la légalité du dispositif « 100% contrôle » en Guyane

Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, trafic particulièrement développé en Guyane, où est née la pratique dite des « mules » ...

Irrigation dans le Marais poitevin : la cour confirme l’annulation de l’autorisation pluriannuelle

La cour confirme l’annulation, en raison de son illégalité, de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs préfets po ...

Commerce en ligne : la cour confirme l’amende de 600 000 euros prononcée à l’encontre de la société Cdiscount

Saisie par la société Cdiscount, la cour juge que le défaut d’information des clients lors de la souscription de son ancienne formule d’abonnement ...

Locations saisonnières au Pays basque : la cour valide pour l’essentiel le règlement adopté par la communauté d’agglomération

La cour juge que le règlement en matière de locations de meublés de tourisme adopté par la Communauté d’agglomération du Pays basque est justifié ...

Stade nautique de Mérignac : la cour rejette le recours contre le permis de construire

Saisie par la commune de Mérignac et la société concessionnaire du futur stade nautique métropolitain, la cour juge que le projet n’avait pas à êt ...

Hébergement d’urgence de personnes sans abri au Pays basque : la cour rappelle les obligations de l’Etat et lui demande de rembourser la communauté d’agglomération Pays basque qui avait suppléé sa carence

La cour rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre en charge les mesures relatives à l'hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en ...

Quartier « La Négresse » à Biarritz : la cour ordonne à la commune de supprimer cette dénomination

Saisie par l’association Mémoires et Partages, la cour enjoint au maire de la commune de Biarritz de saisir le conseil municipal pour que soient a ...

Contentieux des bassines dans le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon : quatre réserves, dont celle de Sainte-Soline, sont illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées »

Quatre réserves, dont celle de Sainte-Soline, sont illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées »

Projet « Montagne d’or » en Guyane : les concessions minières ne seront pas prolongées

Les concessions minières ne seront pas prolongées

Les véhicules de la police municipale ne peuvent pas être des véhicules banalisés : ils doivent afficher la signalisation prévue par la loi

Les véhicules de la police municipale ne peuvent pas être des véhicules banalisés

Pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, les agents de Bordeaux Métropole avaient droit aux avantages liés au télétravail

Une action en reconnaissance de droits permet à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer devant le juge administratif une requ ...

Hausse de la cotisation foncière des entreprises par la communauté d’agglomération du Pays basque : la cour confirme la suspension décidée par le tribunal

La cour confirme la suspension décidée par le tribunal

Réalisation d’une centrale photovoltaïque de 50 ha à Saint-Jean-d’Illac : la cour rejette les recours contre les refus du préfet

Réalisation d’une centrale photovoltaïque de 50 ha à Saint-Jean-d’Illac

Méga-bassines en Charente-Maritime : la cour valide l’autorisation préfectorale

Méga-bassines

Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac

Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac : le département de la Dordogne condamné à payer 1 433 000 euros pour ne pas avoir entièrement réalisé ...

Parcs de panneaux photovoltaïques dans les départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne : la cour annule deux refus d’autorisation de défrichement

Le préfet de Lot-et-Garonne a été saisi, au mois de juin 2018, d’une demande d’autorisation de défrichement d’un terrain de 21,60 hectares situé s ...

La cour valide le régime de location de logements meublés de courte durée à Bordeaux

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, la location de locaux meublés pour de courtes durées est soumise à une autorisation préalable qui ...

Reconnaissance du créole comme langue officielle : le juge des référés de la cour suspend l’exécution de la délibération de l’assemblée de Martinique

Saisi en appel par le préfet de la Martinique, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute s ...

La cour valide le classement des crus bourgeois du Médoc établi en 2020

Saisie par un exploitant qui n’a pas obtenu la mention « cru bourgeois exceptionnel » qu’il escomptait pour l’un de ses châteaux, la cour reconnaî ...

Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac : la cour condamne le département de la Dordogne à payer 489 000 euros

La cour constate que les travaux de démolition n’ont pas commencé et liquide l’astreinte définitive de 3 000 euros par jour prononcée à l’encontre ...

L’encerclement d’un bourg par des éoliennes peut justifier le refus d’implantation d’un nouveau parc éolien

A la fin de l’année 2017, la société à responsabilité limitée Saint Varentais Energies a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l ...

L’administration ne peut refuser un titre de séjour sur la base d’informations provenant du fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) sans avoir effectué des vérifications complémentaires auprès des forces de l’ordre et du procureur

L’administration ne peut refuser un titre de séjour sur la base d’informations provenant du fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TA ...

Pont d’Aquitaine : la cour condamne les constructeurs à réparer les malfaçons dues à la corrosion des colliers de suspension

En 2000, l’Etat a chargé un groupement de plusieurs entreprises de réaliser des travaux de rénovation et de remplacement des câbles de suspension ...

La cour annule encore une autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation d’exploitations agricoles en Charente-Maritime

Par un arrêté interdépartemental du 10 août 2017, les préfets de la Charente-Maritime et de la Charente ont autorisé la chambre régionale d’agricu ...

PLU de Lège-Cap Ferret : la cour rejette les recours

L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap Ferret, approuvé par une délibération du conseil municipal du 12 jui ...

Méga-bassines : la cour confirme que le prélèvement d’1,6 million de mètres cubes d’eau pour l’irrigation d’exploitations agricoles en Charente-Maritime est illégal

Par un arrêté du 21 janvier 2019, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé les agriculteurs du bassin de Loire-Bretagne à prélever d’important ...

L’aide humanitaire d’urgence attribuée à l’association SOS Méditerranée par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine est légale

Par une délibération du 16 novembre 2018, le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a attribué une aide humanitaire d’urgence d’un montant de 50 0 ...

Fêtes de Bayonne : l’instauration d’un périmètre sécurisé à entrée payante est légale

En prévision des fêtes de Bayonne qui se sont déroulées du 25 au 30 juillet 2018, le maire de la commune a instauré un périmètre sécurisé soumis à ...

La cour valide l’implantation d’une nouvelle centrale thermique en Guyane

La commune de Matoury, située sur la presqu’île de Cayenne, a été choisie pour accueillir une nouvelle centrale thermique destinée à assurer la pr ...