Dernières décisions

Pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, les agents de Bordeaux Métropole avaient droit aux avantages liés au télétravail

Une action en reconnaissance de droits permet à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer devant le juge administratif une requ ...

Hausse de la cotisation foncière des entreprises par la communauté d’agglomération du Pays basque : la cour confirme la suspension décidée par le tribunal

La cour confirme la suspension décidée par le tribunal

Réalisation d’une centrale photovoltaïque de 50 ha à Saint-Jean-d’Illac : la cour rejette les recours contre les refus du préfet

Réalisation d’une centrale photovoltaïque de 50 ha à Saint-Jean-d’Illac

Méga-bassines en Charente-Maritime : la cour valide l’autorisation préfectorale

Méga-bassines

Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac

Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac : le département de la Dordogne condamné à payer 1 433 000 euros pour ne pas avoir entièrement réalisé ...

Parcs de panneaux photovoltaïques dans les départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne : la cour annule deux refus d’autorisation de défrichement

Le préfet de Lot-et-Garonne a été saisi, au mois de juin 2018, d’une demande d’autorisation de défrichement d’un terrain de 21,60 hectares situé s ...

La cour valide le régime de location de logements meublés de courte durée à Bordeaux

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, la location de locaux meublés pour de courtes durées est soumise à une autorisation préalable qui ...

Reconnaissance du créole comme langue officielle : le juge des référés de la cour suspend l’exécution de la délibération de l’assemblée de Martinique

Saisi en appel par le préfet de la Martinique, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute s ...

La cour valide le classement des crus bourgeois du Médoc établi en 2020

Saisie par un exploitant qui n’a pas obtenu la mention « cru bourgeois exceptionnel » qu’il escomptait pour l’un de ses châteaux, la cour reconnaî ...

Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac : la cour condamne le département de la Dordogne à payer 489 000 euros

La cour constate que les travaux de démolition n’ont pas commencé et liquide l’astreinte définitive de 3 000 euros par jour prononcée à l’encontre ...

L’encerclement d’un bourg par des éoliennes peut justifier le refus d’implantation d’un nouveau parc éolien

A la fin de l’année 2017, la société à responsabilité limitée Saint Varentais Energies a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l ...

L’administration ne peut refuser un titre de séjour sur la base d’informations provenant du fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) sans avoir effectué des vérifications complémentaires auprès des forces de l’ordre et du procureur

L’administration ne peut refuser un titre de séjour sur la base d’informations provenant du fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TA ...

Pont d’Aquitaine : la cour condamne les constructeurs à réparer les malfaçons dues à la corrosion des colliers de suspension

En 2000, l’Etat a chargé un groupement de plusieurs entreprises de réaliser des travaux de rénovation et de remplacement des câbles de suspension ...

La cour annule encore une autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation d’exploitations agricoles en Charente-Maritime

Par un arrêté interdépartemental du 10 août 2017, les préfets de la Charente-Maritime et de la Charente ont autorisé la chambre régionale d’agricu ...

PLU de Lège-Cap Ferret : la cour rejette les recours

L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap Ferret, approuvé par une délibération du conseil municipal du 12 jui ...

Méga-bassines : la cour confirme que le prélèvement d’1,6 million de mètres cubes d’eau pour l’irrigation d’exploitations agricoles en Charente-Maritime est illégal

Par un arrêté du 21 janvier 2019, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé les agriculteurs du bassin de Loire-Bretagne à prélever d’important ...

Fêtes de Bayonne : l’instauration d’un périmètre sécurisé à entrée payante est légale

En prévision des fêtes de Bayonne qui se sont déroulées du 25 au 30 juillet 2018, le maire de la commune a instauré un périmètre sécurisé soumis à ...

La cour valide l’implantation d’une nouvelle centrale thermique en Guyane

La commune de Matoury, située sur la presqu’île de Cayenne, a été choisie pour accueillir une nouvelle centrale thermique destinée à assurer la pr ...

L’aide humanitaire d’urgence attribuée à l’association SOS Méditerranée par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine est légale

Par une délibération du 16 novembre 2018, le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a attribué une aide humanitaire d’urgence d’un montant de 50 0 ...

Attaques de requins à la Réunion : la cour reconnaît l’intérêt à agir d’une association de protection des espèces aquatiques et annule pour vice de procédure l’arrêté préfectoral autorisant des opérations d’abattage de requins

Face au risque d’attaques mortelles de requins, le préfet de La Réunion a pris le 15 février 2019 un arrêté autorisant des opérations ciblées d’ab ...

La Flotte : la statue de la Vierge Marie doit quitter son promontoire

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte d ...

Application aux agents de Bordeaux Métropole du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Par deux délibérations du 6 juillet 2018 et du 12 juillet 2019, Bordeaux Métropole a, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier, défi ...

Arrêté municipal du maire de Bègles interdisant toute utilisation de pesticides contenant du glyphosate : la cour confirme l’annulation prononcée par le tribunal

Par un arrêté du 20 septembre 2019, le maire de la commune de Bègles a interdit l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du gly ...

Travaux d’extension de la ligne B du tramway de Bordeaux : la cour confirme le jugement du tribunal administratif

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2022, la cour administrative de Bordeaux confirme que la responsabilité contractuelle de Keolis est seule engagé ...

Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de Nouvelle-Aquitaine : irrégularité de la composition des premier et troisième collèges décidée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2017

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé la liste des organismes représentés et les modalités de désignation des membres du conseil économ ...

Transfusion sanguine contre la volonté d’un Témoin de Jéhovah : la cour condamne l’hôpital

La cour juge qu’un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’e ...

Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac : la démolition devra démarrer dans six mois et s’achever dans un an sous peine d’astreinte

La cour prononce une astreinte de 3 000 euros par jour au cas où les travaux de démolition n’auraient pas débuté dans six mois et une astreinte de ...

Un département n’est en principe pas recevable à contester une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien

La cour juge qu’un département n’a pas nécessairement, en l’absence de compétence générale en matière de protection de l’environnement, intérêt à ...

Dégustation d’huîtres sur le bassin d’Arcachon : conditions de réglementation des activités annexes des producteurs ostréicoles

Saisie d’un recours présenté par des ostréiculteurs contre l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fixé les règles d’or ...

Illégalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Ekis France

Spécialisée dans le soutien logistique intégré et l’ingénierie documentaire, orientés essentiellement vers le secteur aéronautique, la société Eki ...