Les conditions d’inscription sur les tableaux des cours administratives d'appel sont définies aux articles R. 221-9 à R. 221-21 du code de justice administrative. Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres.

Les articles R. 221-9 et R. 221-14 du code de justice administrative invitent les présidents des cours administratives d'appel et les commissions chargées d’émettre un avis sur l’inscription des experts au tableau à tenir compte des besoins des juridictions du ressort dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État.

Afin de faciliter vos démarches d’inscription, d’extension ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux met en oeuvre chaque année à partir du printemps et jusqu'au 15 septembre, une procédure d’inscription en ligne sur une plate-forme dédiée et sécurisée.

La campagne d'inscription et de réinscription au tableau 2027 est ouverte. Dans le cadre de la modernisation des procédures de gestion des candidatures, les demandes d'inscription initiale, d'extension ou de réinscription sur le tableau des experts de la cour administrative d’appel de Bordeaux, au titre de l’année 2027, devront être formulées avant le 15 septembre minuit par l’intermédiaire, désormais, de la plateforme demarche.numerique.gouv.fr selon les liens suivants :

1 - VOUS ÊTES EXPERT INSCRIT AU TABLEAU ET VOUS SOLLICITEZ VOTRE RÉINSCRIPTION

LIEN POUR ACCÉDER AU DOSSIER DE RÉINSCRIPTION A L’ISSUE DE LA PÉRIODE PROBATOIRE

LIEN POUR ACCÉDER AU DOSSIER DE RÉINSCRIPTION QUINQUENNALE

2 - VOUS DEMANDEZ VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION AU TABLEAU OU UNE EXTENSION DE VOS SPÉCIALITÉS

LIEN POUR ACCÉDER AU DOSSIER DE PREMIÈRE INSCRIPTION OU D’EXTENSION

A l’ouverture d’un des trois liens, vous arrivez sur une page de la plateforme Démarche Numérique du Gouvernement, qui propose une connexion sécurisée :

soit via FranceConnect (identification simplifiée)

soit en créant / utilisant un compte demarche.numerique.gouv.fr.

Vous avez accès à un formulaire en ligne, conforme au modèle prévu par l’arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-président du Conseil d’État modifié par l'arrêté du 10 avril 2025, relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative, qu’il vous suffit de renseigner et de compléter des pièces nécessaires.

Il convient de remplir votre dossier au plus tard le 15 septembre 2026. Il devra être complété par les pièces jointes demandées, préalablement scannées. Si votre dossier n’est pas complet vous ne pourrez pas le déposer, une ou des lignes rouges vous signaleront les pièces manquantes.

Passé le 15 septembre 2026 minuit, il ne vous sera plus possible de compléter votre dossier de candidature.

Afin de vous aider dans vos démarches vous pouvez soumettre vos questions par courriel sur la boîte fonctionnelle :

experts.caa-bordeaux@juradm.fr

Les conditions pour être inscrit au tableau des experts

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R.221-11 du code de justice administrative :

1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ;

2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ;

4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ;

5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel.

Les experts inscrits, à l'issue de la période probatoire, sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article. Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.

Les conditions pour être réinscrit

L’inscription sur le Tableau des experts est effectuée pour une durée probatoire de 3 ans, la réinscription pour une durée de cinq ans renouvelable.

Pour être réinscrit, l’expert doit :

• satisfaire aux cinq conditions énumérées à l’article R.221-11 du code de justice administrative. Toutefois, la condition prévue au 2° n’est pas opposable à l’expert lors de sa première réinscription à l’issue de la période probatoire.

• remplir un dossier de réinscription conforme à l’annexe III de l’arrêté du Vice-président du Conseil d’État du 19 novembre 2013 et comportant une déclaration sur l’honneur dument renseignée et signée

Décision du 16 septembre 2025 portant nomination des membres de la commission prévue à l’article R. 221-10 du code de justice administrative

Décision du 16 septembre 2025 portant nomination des rapporteurs prévue à l’article R. 221-14 du code de justice administrative