L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice, en particulier des honoraires d’avocat.
L’avocat et l’aide juridictionnelle
Lorsque vous saisissez une cour administrative d’appel, vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat, sauf pour les litiges en matière de contraventions de grande voirie.
Le choix de l’avocat vous appartient. Vous pouvez vous aider de l’annuaire des avocats de France pour trouver un avocat.
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer dans le recours déposé qu’une aide juridictionnelle a été demandée.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée :
→ à condition que vous soyez :
de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne.
un mineur de nationalité étrangère.
un étranger faisant l’objet d’une procédure d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion.
→ et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond
Les plafonds relatifs aux ressources :
Au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à 12 271 euros pour une personne seule pour l’aide juridictionnelle totale, et inférieur à 18 404 euros pour l’aide juridictionnelle partielle et pour l’intervention d’un avocat dans les procédures non-juridictionnelles.
Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ils sont augmentés de 2209 euros pour les deux premières personnes, et de 1395 euros pour les personnes suivantes.
Par exemple : pour un couple avec deux enfants (4 personnes dans le foyer fiscal), le plafond sera de 18 084 euros pour l’aide juridictionnelle totale (12 271 + 2209 + 2209 + 1395) et de 24 217 euros pour l’aide juridictionnelle partielle (18 404 + 2209 + 2209 + 1395).
En l'absence de revenu fiscal de référence ou lorsque le revenu fiscal de référence ne peut pas être appliqué en raison d'un changement de situation par exemple, le plafond correspond au double du montant des revenus imposables reçus au cours des 6 derniers mois après déduction d’un abattement de 10 %.
Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier :
Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12 271 euros.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ils sont augmentés de 2209 euros pour les deux premières personnes, et de 1395 euros pour les personnes suivantes.
Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier :
Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 36 808 euros.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ils sont augmentés de 6625 euros pour les deux premières personnes, et de 4185 euros pour les personnes suivantes.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’aide peut être accordée exceptionnellement :
→ si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
→ à une personne morale à condition qu’elle soit à but non lucratif ( association, syndicat… ) et que son siège social soit situé en France.
Formulaire de demande et pièces à fournir
Sauf exception, vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle soit avant de déposer votre recours devant le juge administratif, soit lors du dépôt de votre recours, soit à tout moment en cours d’instruction du dossier.
La demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours contentieux (dans la plupart des cas, deux mois à partir de la date de la décision de l’administration que vous souhaitez contester) interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d’aide juridictionnelle se sera prononcé, pour déposer votre recours.
Pour pouvoir déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez fournir :
le formulaire Cerfa n° 16146*03 dûment complété, disponible auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou téléchargeable sur le site service-public.fr
les pièces suivantes liées à votre situation :
| Situation | Pièces à fournir |
| Pour tous | - Dernier avis d’imposition ou non imposition |
| Vous êtes français ou citoyen européen | - Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou - Extrait de naissance ou - Livret de famille |
| Vous êtes d’une autre nationalité | - Copie recto-verso du titre de séjour ou - Justificatif du lieu de résidence habituel |
| Vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge | - Livret de famille à jour |
les pièces suivante liées à votre recours :
| En cas de recours contentieux contre une décision administrative | - Copie de la décision contestée, de sa notification, de la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration |
| Si votre affaire a déjà été jugée | - Décision concernée et justificatif de sa notification |
| Si vous avez déjà choisi un avocat | - Accord écrit de son acceptation d’assistance au titre de l’aide juridictionnelle |
Attention, un dossier incomplet pourra entraîner un retard dans le traitement de votre demande d’aide juridictionnelle ou même ou même son rejet pour cause de caducité.
Déposer ma demande
Votre demande (formulaire et pièces justificatives) doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire où siège la juridiction. Le bureau compétent pour votre domicile est ainsi indiqué dans l’annexe du décret du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour de l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile ou faire une demande de domiciliation.
La décision du bureau d’aide juridictionnelle
La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être :
Une décision d’admission totale : elle permet la prise en charge par l’État de tous les frais.
Une décision de rejet. Par exemple, l’aide juridictionnelle sera refusée si le recours déposé ou susceptible de l’être apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.
Une décision d’admission provisoire peut être prise dans des cas d’urgence par le juge et sera suivie d’une décision définitive qui pourra être différente.
Si une aide totale vous est refusée, vous pouvez déposer un recours dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d’appel. Sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un recours.
Si vous avez choisi votre avocat lors de la procédure de demande d’aide juridictionnelle, celui-ci sera confirmé en cas d’admission au titre de l’aide juridictionnelle. Sinon, le bâtonnier (c’est-à-dire le président de l’ordre des avocats) en désignera un.
Si le jugement vous est favorable et que la partie adverse décide de faire appel devant la cour administrative d’appel, vous conservez le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour vous défendre. Mais si la procédure se poursuit devant le Conseil d’État en appel ou en cassation, vous devrez saisir le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État pour qu’il désigne un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Par contre, si en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous décidez de faire appel ou de vous pourvoir en cassation, vous devez renouveler votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci faisant l’objet d’un nouvel examen.