Entrée en vigueur de la Nouvelle nomenclature
Nouvelle nomenclature pour les tableaux d’experts établis par les cours administratives d’appel
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires a modifié le code de justice administrative pour y créer le nouvel article R. 221-18-1.
Par ailleurs par un arrêté du 18 juin 2023 publié au journal officiel de la République française le vice-président du Conseil d’Etat a défini la nouvelle nomenclature qui s’applique aux tableaux 2024 des experts des cours administratives d'appel.
→ Voir l'arrêté du 18 juin 2023
L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 concomitamment à la publication du tableau 2024 le même jour.
S'agissant des experts inscrits sur le tableau établi au titre de l'année 2023 dont la durée d'inscription n'était pas expirée au 1er janvier 2024, il sont automatiquement reclassés, à cette date, dans la ou les spécialités correspondantes, pour celles mentionnées au tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Du fait de ces nouvelles dispositions les experts inscrits dans une ou des spécialités autres que celles mentionnées au tableau de reclassement automatique figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du vice-président du Conseil d’État ont formé une demande de reclassement dans une ou plusieurs spécialités qu’il leur appartient d’identifier entre le 15 septembre et 30 octobre 2023 .