Décision de justice

Une association sportive amateur de rugby est soumise à l’impôt lorsque sa gestion n’est pas désintéressée

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Dans un arrêt rendu le 13 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’Union sportive montalbanaise rugby qui est une association à but non lucratif ayant pour objet de promouvoir la pratique et le développement du rugby, participe, de manière indirecte à l’activité lucrative de sport professionnel dévolue à la société Montauban Tarn-et-Garonne 15 et doit dès lors être assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.

Pour se conformer à la réglementation qui lui était applicable issue d’une loi du 16 juillet 1984 prescrivant la séparation des structures sportives professionnelles et amateurs, l’Union sportive montalbanaise rugby avait suscité la création de la société Montauban Tarn-et-Garonne 15 et confié contractuellement à celle-ci la gestion et l’animation des activités physiques et sportives relatives à la pratique du rugby professionnel.

Le contrat prévoyait la mise à disposition des moyens et équipements développés par l’Union sportive et notamment son équipe de rugby professionnelle, l’usage des installations sportives nécessaires, le personnel salarié affecté à cette gestion, ainsi que la disposition de son logo et l’exploitation des produits dérivés en contrepartie d’un loyer et de redevances.

La Cour a considéré que la contrepartie financière versée par la société était insuffisante et que l’association avait donc offert à celle-ci la possibilité d’accroître ses recettes et de diminuer ses coûts, circonstance caractérisant au plan fiscal une gestion non désintéressée, alors même que cette gestion ne comporte pas la recherche d’excédents de recettes. 

Lire l'arrêt 12BX01918 dans sa version simplifiée