Dernières décisions

Guide à l’intention du pouvoir adjudicateur confronté à des variantes en procédure adaptée

La cour précise les deux méthodes permettant de classer les offres de base et les offres variantes des candidats à un marché public en procédure a ...

Protection des élevages par éloignement des vautours fauves dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Légalité d’un arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement des vautours fauves repérés à proximité des exploitations dans le piémont des Pyrénée ...

La responsabilité sans faute d’un hôpital est engagée à raison d’un geste obstétrical ayant entrainé le décès d’un nouveau-né

Par un arrêt du 9 février 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la jurisprudence Bianchi (CE Ass., 9 avril 1993, M. ...

Immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer : la Cour rejette le recours des propriétaires de la résidence.

La Cour juge que les travaux de protection des immeubles contre l’érosion du littoral, qui incombent normalement à leurs propriétaires, ne relevai ...

Légalité d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La cour explicite et illustre une nouvelle fois les conditions légales qu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit respecter pour pouvoir être homologué

Quand un principe général du droit s’efface devant une décision de la Commission européenne

Le principe général du droit selon lequel le recours formé contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente suspend son recouvrement fo ...

Une personne publique ayant son siège en France ne peut pas sciemment se soustraire au code des marchés publics en signant un contrat à l’étranger

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la collectivité territoriale de Saint Pierre et Mique ...

Annulation d’une décision de préemption signée par un adjoint au maire de la commune de Bordeaux dont la délégation ne portait pas précisément sur ce droit

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la délégation accordée à un adjoint au maire de la co ...

Coexistence pacifique d’une carrière et de vestiges archéologiques

La cour démontre qu’il est possible de concilier préservation du patrimoine archéologique et autorisation d’exploiter une installation classée pou ...

L’expert judiciaire n’a pas d’amis.

Des liens amicaux avérés avec les auteurs d’expertises antérieures dans la même affaire peuvent justifier la récusation d’un expert judiciaire.

Base légale d’une interdiction de visite faite au proche d’une personne hospitalisée

Le directeur d’un hôpital peut, sur le fondement du pouvoir qui lui est reconnu de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement d ...

Contentieux des sanctions infligées aux établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation, d’erreur de codage ou d’absence de réalisation d’une prestation facturée.

En vertu du code de la sécurité sociale, le directeur de l’agence régionale de santé a le pouvoir d’infliger une sanction financière aux établisse ...

Application des règles du code civil sur la garantie des vices cachés à un marché public de fourniture

Dans le cadre d’un litige portant sur un marché public de fourniture d’une balayeuse, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application ...

Conditions dans lesquelles un hôpital peut s’affranchir du délai légal de réflexion accordé à une femme avant de procéder à sa stérilisation chirurgicale.

L’article L. 2123-1 du code de la santé publique conditionne strictement la réalisation d’une opération de ligature à visée contraceptive. Au nomb ...

Illégalité du permis de construire une habitation exposée à des risques de submersion marine.

Quand bien même un projet de construction est conforme au plan de prévention des risques naturels, le maire doit refuser la délivrance du permis d ...

Légalité du recours au contrat de partenariat pour la Cité municipale de Bordeaux

En juillet 2010, la complexité du projet de la commune de Bordeaux d’une cité municipale à énergie positive justifiait légalement le recours à l’i ...

Les dossiers d’enquête publique de la ligne D du tramway de Bordeaux et du «tram-train du Médoc» ont offert une information suffisante à la population

La cour confirme la légalité des déclarations d’utilité publique relatives à la création, d’une part, de la ligne D du tramway entre la place des ...

Précisions sur les conditions de mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

A l’occasion de l’examen de deux requêtes, l’une émanant des consorts B et dirigée contre un permis de construire délivré à Baie-Mahault (Guadelou ...

Bâtiments érigés sur le domaine public maritime sans autorisation d’occupation : pas de charge spéciale et exorbitante lors de la reprise par l’Etat

Une personne privée qui a édifié des bâtiments sur le domaine public maritime sans disposer d’une autorisation d’occupation du domaine public, et ...

On peut être délégué syndical sans avoir été délégué par un syndicat

L’absence de désignation par une organisation syndicale ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de délégué syndical, et donc, à l’o ...

L’exploitant d’une installation classée doit avoir le temps de se défendre

La cour annule les mises en demeure préfectorales adressées, à la suite d’un rapport d’inspection, à l’exploitant d’une installation classée, faut ...

Procédure d’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle

Par un arrêt du 2 juin 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités procédurales d’indemnisation des victimes de contami ...

Un plan de sauvegarde de l’emploi est un tout indivisible.

Certains aspects particuliers d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sauraient être tenus pour insuffisants indépendamment des autres mesures que ...

La lutte contre la cercosporiose justifie légalement des mesures dérogatoires

La cour confirme la légalité de l’arrêté par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé pour six mois des producteurs de banane à épandre par la ...

Une nouvelle route du littoral pour la Région Réunion !

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité de l’arrêté par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d’utilité publique le pro ...

Indemnisation au titre de la solidarité nationale et condition d’anormalité du préjudice

Par un arrêt du 5 mai 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l’indemnisation de préjudices résultant d’actes médicaux non f ...

Participation financière pour l’octroi de droits à construire supplémentaires dans une ZAC : en l’absence de base légale, elle devra être remboursée

La réalisation d’une zone d’aménagement concerté donnant lieu, en application de l’article R. 311-7 du code de l'urbanisme, à l’établissement d’un ...

Un parc éolien ne peut pas être autorisé s’il est dépourvu de poste de livraison

Les aérogénérateurs et leur poste de livraison, bien qu’étant des constructions distinctes, constituent entre eux un ensemble fonctionnel indissoc ...

Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi suffisamment précis ?

Est régulier le plan de sauvegarde de l’emploi qui n’est pas de nature à induire en erreur les comités d’entreprise et l’administration

Le décret impérial de 1855 délimitant le domaine public maritime sur le bassin d'Arcachon devra être rectifié pour en exclure l'emprise du moulin du port de Larros

Saisie d'une demande de rectification du décret impérial de 1855 en tant qu'il incorpore dans le domaine public maritime l'emprise du...