Guide pour les demandes de conclusions du rapporteur public
A la différence des décisions, la communication des conclusions n’est pas de droit : elles sont la propriété du rapporteur public. Ainsi, à chaque demande de communication, un accord exprès est demandé au rapporteur public. Dès lors que le rapporteur public a exprimé son accord à une diffusion à l'extérieur de ses conclusions, les personnes qui en font la demande ont le droit d'en obtenir communication. Cet accord interviendra de préférence après que la décision soit lue.
Les conclusions sont communiquées pour information et ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur.
Toute demande de conclusions est à formuler à l'adresse suivante : conclusions-rapu.caa-bordeaux@juradm.fr