Espace Presse

Le Grand Port maritime de Bordeaux peut candidater à un marché public ayant pour objet le dragage d’un port sans fausser la concurrence.

Dans un arrêt du 25 novembre 2013, la cour reconnaît la validité du marché conclu entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et du Pay ...

L’autorisation d’implantation d’un projet d’éoliennes ne peut être accordée en zone de protection spéciale “Natura 2000” si elle est susceptible, aux résultats d’une étude d’évaluation, d’affecter ce site de manière significative.

Par un arrêt du 31 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux, interprétant l’article L. 414-4 du code de l&...

Licenciement du directeur de cabinet de l’ancien maire de Bruges : la cour ne retient pas le harcèlement sexuel mais valide cette sanction disciplinaire pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de loyauté.

La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête formée par le directeur de cabinet de l’ancien maire de Bruges contre le jugement du ...

La société Port-Médoc n’a commis aucune faute contractuelle dans la gestion du port de plaisance du Verdon-sur-Mer

La cour administrative d’appel de Bordeaux annule un jugement ayant, d’une part, résilié des contrats portant sur des postes d’amarrage conclus en ...

Un aumônier du culte des « Témoins de Jéhovah » doit pouvoir exercer son office dans une prison

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que l’administration pénitentiaire ne peut refuser d’agréer un aumônier du culte des « Témoins ...

Légalité de la fin de détachement disciplinaire d’un directeur d’établissement public en cas de prise illégale d’intérêt.

Par un arrêt du 14 octobre 2013, la cour confirme qu’une situation de prise illégale d’intérêt justifie légalement l’application de la sanction de ...

Un centre hospitalier ne peut pas être condamné à réparer les préjudices imputables à une forme particulièrement grave de dengue hémorragique.

La cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement d’un tribunal administratif qui avait condamné un centre hospitalier à réparer les p ...

Un syndicat professionnel national peut avoir intérêt à attaquer devant le juge la décision de signer un marché public

Par un arrêt du 1er octobre 2013, la cour a reconnu l’intérêt à agir du Syndicat national du second œuvre contre la décision du président du conse ...

Portée juridique d’un contrat d’agglomération

La Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’un contrat d’agglomération, prévu par l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, dan ...

L’intervention du préfet de la Charente-Maritime pour délivrer des autorisations d’exploiter des terres agricoles ne comporte pas de base légale

Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé partiellement illégal le schéma directeur départemental des str ...

Plan local d’urbanisme de Toulouse : la Cour annule seulement en tant qu’elle concerne le quartier de l’Oasis la modification du plan local d'urbanisme adoptée le 1er mars 2007

Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour, à la demande du Comité de quartier Croix de Pierre, annule la modification du plan local d'urbanisme en tan ...

L'hôpital ne peut pas obliger un médecin étranger à rembourser les frais de son recrutement.

Dans un arrêt du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux censure certaines pratiques concernant les conditions d’emploi de médeci ...

Les cahiers d’exercices de langues vivantes restent à la charge des familles

Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour juge que la mise à la charge des parents des élèves des collèges de l’acquisition d’un cahier d’exercices de ...

Les propriétaires de Château Pétrus déchargés de leurs impositions supplémentaires

Dans un arrêt du 4 juin 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que la société civile Château Petrus n’a pas commis d’acte anorm ...

La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la sanction disciplinaire infligée à M. G==, inspecteur des impôts pour avoir procédé à la consultation de certains dossiers fiscaux sur l’application informatique « Adonis »

La cour considère que M. G==, inspecteur des impôts, dont les fonctions le faisant participer à la programmation du contrôle fiscal, consistaient ...

Plan local d’urbanisme de Biganos : la Cour remet en vigueur le PLU révisé par délibération du 20 octobre 2010

Par un arrêt du 18 avril 2013, joignant trois requêtes, la Cour censure, à la demande de la commune de Biganos, les deux jugements du tribunal adm ...

Autorisations de licenciement des salariés protégés

Un salarié protégé conserve le droit de contester les décisions d’autorisation de licenciement prises par l’inspecteur du travail à la suite de la ...

Quotas d’émission de gaz à effet de serre : la difficile prise en compte des efforts de réduction d’émissions antérieurs au système d’échange européen

Par deux arrêts du 4 avril 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule une décision refusant d’allouer un quota au titre de la période ...

Un ancien coureur cycliste redressé fiscalement pour trafic de produits dopants

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le bien-fondé des suppléments d’imposition mis à la charge d’un ancien coureur cycliste qui ac ...

La création d’une réserve de chasse dans le Parc national des Pyrénées est légale

Par un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité d’arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques inst ...

Contrôle fiscal de pharmacies ayant utilisé le progiciel de gestion Pharmagest

Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le fait pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel d ...

Repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces alimentaires de plus de 400 m²

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2008 ordonnant la ferme ...

Responsabilité de l’Etat dans l’accident d’AZF

Dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité partielle de l’Etat dans l’accident indus ...

Eoliennes de Ségur et d’Arques : irrégularité partielle de l'étude d'impact

L’insuffisance partielle d’une étude d’impact préalable à la délivrance d’un permis de construire peut justifier l’annulation partielle de ce perm ...

XYNTHIA – La Cour administrative d’appel de Bordeaux ne reconnaît pas à la délimitation des « zones noires » d’effet juridique.

Les « zones noires », devenues « zones de solidarité », délimitées par le préfet de la Charente-Maritime dans le cadre du dispositif exceptionnel ...

Tabagisme passif – Mise en jeu de la responsabilité d’un établissement public pour n’avoir pas suffisamment fait respecter, dans les lieux non destinés aux fumeurs, l’interdiction de fumer édictée par la loi du 10 juillet 1991.

La cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’école nationale supérieure d’architecture de Toulouse à réparer la faute commise par cet éta ...

Reconnaissance à Ambès de l'exposition de travailleurs à l'amiante

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité de l’inscription d’un établissement appartenant à la société Ponticelli Frères et ...

Refus d'autoriser les machines à sous de Gujan-Mestras : augmentation de l'indemnité

Réévaluation à la hausse de l’indemnité due par l’Etat à la société du Casino du Lac de la Magdeleine

Police du port et de la détention d’armes

Dans deux arrêts du 2 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a redéfini l’équilibre qui doit prévaloir entre la possibilité, enc ...

Engouement pour l'Hôtel de Nairac

Journées du patrimoine 2012