Par un arrêt du 29 septembre 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère comme régulière la décision du maire d’une commune refusant l’inhumation d’un défunt dans le caveau familial du cimetière.
La Cour était saisie par l’héritier d’une concession funéraire d’une demande de condamnation d’une commune à raison du refus opposé par le maire de procéder à l’inhumation de la mère du requérant et épouse du titulaire de la concession, depuis lors décédé.
Ce refus du maire était fondé sur l’opposition du titulaire de la concession à l’inhumation de son épouse dans le caveau familial.
En vertu des articles L.2223-3 et R.213-31 du code général des collectivités territoriales, les décisions en matière d’inhumation dans le cimetière communal sont prises par le maire qui ne peut s’opposer à une inhumation dont l’autorisation lui est demandée par le titulaire d’une concession funéraire, sauf pour des motifs tirés de l’intérêt public.
La Cour rappelle, par ailleurs, qu’il appartient au maire de se conformer aux volontés du titulaire de la concession, en ce qui concerne l’étendue du droit à l’inhumation dans la concession concernée.
En l’espèce, le titulaire de la concession avait explicitement manifesté son opposition à ce que son épouse, dont il était séparé de biens et de corps, soit inhumée dans la concession. Dans ces conditions, en dépit du litige d’ordre privé opposant le titulaire de la concession et les autres membres de la famille, dans lequel le maire n’a en principe pas à s’immiscer, la Cour a considéré que le maire de la commune était tenu de respecter la volonté exprimée par le titulaire de la concession.
La Cour en a conclu que la responsabilité de la collectivité ne pouvait pas être engagée.