La cour annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait déchargé la société Storagetek du reversement à la commune de Toulouse d’une somme de 2,7 millions d’euros.
La société Storagetek, filiale depuis lors dissoute de la société Sun Microsystems, laquelle a été à son tour acquise par la société Oracle France en 2010, s’était installée à Toulouse dans les années 1990 en contrepartie d'incitations publiques substantielles. Le contrat conclu en 1993 avec cette société par la région Midi-Pyrénées, le département de la Haute-Garonne et la commune de Toulouse, prévoyait notamment qu'elle devrait créer un certain nombre d'emplois dans le Grand Toulouse, faute de quoi elle se verrait appliquer des "pénalités d'emploi".
A l’issue de la période contractuelle, et à l’invitation de la société, le maire de Toulouse avait annoncé à celle-ci, dans un courrier du 24 janvier 2005, qu'elle serait dispensée du paiement de ces pénalités « compte tenu des éléments communiqués ». Cependant, estimant après vérification que l'objectif de création d'emplois n'avait pas été rempli, le maire de Toulouse avait finalement entrepris, en 2007, de recouvrer cette pénalité. A cet effet, il avait notamment émis un titre de perception exécutoire de près de 2,7 millions d'euros.
Saisi par la société, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé ce titre de perception. A juste titre il avait rappelé que, en principe, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Le tribunal avait estimé que le courrier du 24 janvier 2005, quand bien même erroné, avait créé des droits pour la société. Par conséquent, en 2007, le maire de Toulouse ne pouvait plus remettre ces droits en cause.
La cour a rappelé pour sa part que seules les décisions à objet pécuniaire qui accordent un avantage financier, à l’exclusion notamment des mesures de liquation de créances préexistantes, sont créatrices de droits. Elle a constaté en particulier qu’en aucune façon, par son courrier du 24 janvier 2005, le maire n’avait renoncé à vérifier les chiffres présentés par la société. Dans ces conditions, ce courrier n’accordait pas le moindre avantage financier nouveau, non plus qu’il ne créait de manière générale le moindre droit nouveau, au bénéfice de la société Storagetek. Par suite, ce courrier pouvait être retiré, même plus de deux ans après.
Dès lors, et après avoir écarté les autres moyens de la demande devant les premiers juges, la cour a annulé le jugement et rejeté les conclusions en décharge.