La Cour administrative d’appel de Bordeaux refuse d’indemniser un avocat qui exerçait sa profession à Aubusson et qui demandait réparation de ses préjudices du fait de la suppression du tribunal d’instance d’Aubusson dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal d’instance d’Aubusson a été supprimé. M. B., qui exerçait la profession d’avocat à Aubusson depuis 1993, a sollicité du Premier ministre, en vain, l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de cette réforme. Après avoir porté l’affaire devant le tribunal administratif et vu sa requête rejetée, il a saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux en se plaçant principalement sur deux terrains : d’une part, le terrain de la faute, en arguant d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre avocats par les textes ayant mis en place la réforme de la carte judiciaire, d’autre part, le terrain de la responsabilité sans faute en arguant d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Par arrêt du 4 novembre 2014, la cour répond sur les deux terrains à la fois et rejette les prétentions indemnitaires de M. B. Elle considère qu’au regard des motifs d’intérêt général justifiant la réforme de la carte judiciaire, les atteintes éventuellement portées aux intérêts économiques des professionnels du droit du ressort des juridictions supprimées ne sont pas excessives et ne constituent pas une discrimination illégale à l’égard de ces professionnels par rapport à ceux qui exercent dans les ressorts de juridictions maintenues. La cour considère aussi que le dommage du requérant ne revêt pas un caractère grave et spécial.