Espace Presse

Plan local d’urbanisme de Biganos : la Cour remet en vigueur le PLU révisé par délibération du 20 octobre 2010

Par un arrêt du 18 avril 2013, joignant trois requêtes, la Cour censure, à la demande de la commune de Biganos, les deux jugements du tribunal adm ...

Autorisations de licenciement des salariés protégés

Un salarié protégé conserve le droit de contester les décisions d’autorisation de licenciement prises par l’inspecteur du travail à la suite de la ...

Quotas d’émission de gaz à effet de serre : la difficile prise en compte des efforts de réduction d’émissions antérieurs au système d’échange européen

Par deux arrêts du 4 avril 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule une décision refusant d’allouer un quota au titre de la période ...

Un ancien coureur cycliste redressé fiscalement pour trafic de produits dopants

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le bien-fondé des suppléments d’imposition mis à la charge d’un ancien coureur cycliste qui ac ...

La création d’une réserve de chasse dans le Parc national des Pyrénées est légale

Par un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité d’arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques inst ...

Contrôle fiscal de pharmacies ayant utilisé le progiciel de gestion Pharmagest

Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le fait pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel d ...

Repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces alimentaires de plus de 400 m²

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2008 ordonnant la ferme ...

Responsabilité de l’Etat dans l’accident d’AZF

Dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité partielle de l’Etat dans l’accident indus ...

Eoliennes de Ségur et d’Arques : irrégularité partielle de l'étude d'impact

L’insuffisance partielle d’une étude d’impact préalable à la délivrance d’un permis de construire peut justifier l’annulation partielle de ce perm ...

XYNTHIA – La Cour administrative d’appel de Bordeaux ne reconnaît pas à la délimitation des « zones noires » d’effet juridique.

Les « zones noires », devenues « zones de solidarité », délimitées par le préfet de la Charente-Maritime dans le cadre du dispositif exceptionnel ...

Tabagisme passif – Mise en jeu de la responsabilité d’un établissement public pour n’avoir pas suffisamment fait respecter, dans les lieux non destinés aux fumeurs, l’interdiction de fumer édictée par la loi du 10 juillet 1991.

La cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’école nationale supérieure d’architecture de Toulouse à réparer la faute commise par cet éta ...

Reconnaissance à Ambès de l'exposition de travailleurs à l'amiante

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité de l’inscription d’un établissement appartenant à la société Ponticelli Frères et ...

Refus d'autoriser les machines à sous de Gujan-Mestras : augmentation de l'indemnité

Réévaluation à la hausse de l’indemnité due par l’Etat à la société du Casino du Lac de la Magdeleine

Police du port et de la détention d’armes

Dans deux arrêts du 2 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a redéfini l’équilibre qui doit prévaloir entre la possibilité, enc ...

Engouement pour l'Hôtel de Nairac

Journées du patrimoine 2012