Pour l’administration inscrite dans Télérecours, le délai d’appel court à compter de la notification électronique du jugement

Décision de justice
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Par un arrêt du 8 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux tire toutes les conséquences du nouvel article R. 751-4-1 du code de justice administrative.

Il est de principe que le délai d’appel d’un jugement court pour chaque partie à compter de sa notification par voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de cette notification régulière, le délai d’appel ne court pas.

L’avènement de l’application informatique Télérecours, qui doit permettre à terme la dématérialisation de tous les échanges avec les juridictions administratives, a toutefois rendu nécessaire un aménagement. Aussi, inséré dans le code de justice administrative, un nouvel article R. 751-4-1 dispose-t-il désormais que, par exception, les décisions de justice peuvent être notifiées par le moyen de Télérecours aux administrations qui se sont inscrites dans l’application. Il précise que ces administrations sont réputées avoir reçu notification des décisions à la date à laquelle, pour la première fois, leurs services les consultent. L’application délivre alors à la juridiction un accusé de réception certifié.

Au cas présent, la cour a constaté que les services de la préfecture du Tarn, administration appelante, avait consulté le jugement attaqué dès le 11 avril 2014. Cette date, et non pas celle, plus tardive, de la réception par la préfecture d’une expédition « papier », avait donc constitué le point de départ du délai d’appel. Par suite, et en vertu des dispositions pertinentes du code de justice administrative, le délai d’appel avait expiré pour le préfet du Tarn le 12 mai suivant à minuit. Sa requête n’ayant été enregistrée que le 14 mai, était dès lors tardive et ne pouvait qu’être rejetée.

Lire l'arrêt 14BX01446 dans sa version simplifiée