Dernières décisions

Le SCOT du bassin d’Arcachon est illégal mais certaines réductions qu’il prévoyait d’apporter à des coupures d’urbanisation pouvaient être légalement envisagées

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation totale du schéma de cohérence territoria ...

Légalité du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

La cour a rejeté l’appel de la Sepanso contre la délibération du 4 mars 2014 de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud approuvant un ...

Qu’est-ce qu’introduire une demande d’asile au sens du règlement Dublin ?

Manifester par écrit l’intention auprès de l’association qui administre la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, c’est déjà introduire une ...

Les espaces fumeurs des casinos ne doivent pas accueillir des machines à sous.

Si le ministre de l’intérieur, pour l’application de la réglementation des jeux, peut interdire l’installation de machines à sous dans l’espace « ...

Annulation des élections pour la désignation des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Toulouse.

Par arrêt du 12 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation, par le tribunal administratif de Toulouse, des él ...

Pour les impositions locales, un chai de cognac peut être qualifié d’établissement industriel.

Par application de l’article 1499 du code général des impôts, la cour qualifie d’industriels certains des chais de vieillissement exploités par la ...

Une mesure de « cristallisation des moyens » prise par un tribunal dans un litige en matière d’urbanisme continue à produire des effets devant le juge d’appel

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’u ...

L’ouverture de l’examen professionnel d’ingénieur territorial aux agents non titulaires.

Par un arrêt du 27 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à interpréter l’article 8 du décret du 9 février 1990 po ...

Traitement des ordures ménagères : l’ouverture de nouvelles installations de tri mécano-biologique est désormais interdite.

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 ...

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à la délibération prescrivant la révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’u ...

Magasins de l’enseigne « Intermarché » : L’obligation de recherche de reclassement des salariés protégés reconnus inaptes physiquement s’étend à l’ensemble des sociétés du groupement « Les Mousquetaires ».

Par un arrêt du 13 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la permutabilité des personnels au sein des entreprises memb ...

Les concessionnaires de la société Comptoir national de l’or sont redevables de la taxe sur les métaux précieux

Les concessionnaires de la société Comptoir national de l’or sont des intermédiaires au sens des dispositions des articles 150 VK du code général ...

Le permis de construire délivré à l’hôtel LA CORNICHE à PYLA–SUR-MER pouvait être régulièrement affiché sur une seule parcelle du projet et n’avait pas à détailler la nature des travaux envisagés

Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un permis de construire est régulièrement affiché sur l ...

Annulation de la délibération d’un jury ayant ajourné deux candidats à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de La Réunion.

Par deux arrêts du 26 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les conditions du déroulement de l’examen d’entrée au cent ...

Une étude d’impact est suffisante lorsqu’elle identifie les espèces animales susceptibles d’être mises en danger par un projet d’implantation de parc éolien

La cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur le caractère suffisant ou non d’une étude d’impact, au regard de l’iden ...

Une étude d’impact portant sur une zone humide peut être complétée et justifiée par une autre étude jointe au dossier d’enquête publique

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’ étude d’impact réalisée pour un projet d’implantati ...

Compatibilité avec le droit de l’Union européenne du maintien en rétention des étrangers ayant formé une demande d’asile à caractère dilatoire.

L’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est compatible avec l’article 8 de la directive du 26 juin 2 ...

Ouragan IRMA

Incidences des conséquences du cyclone Irma sur les affaires de la cour dans lesquelles une partie au moins, ou son conseil, réside ou a son siège ...

Illicéité des contrats d’affichage municipal d’Eysines et de Bègles.

Une commune de la métropole de Bordeaux ne peut pas offrir à ses prestataires, pour prix de leurs prestations d’affichage, un droit d’exploitation ...

La constitution d’une réserve foncière, par elle-même, n’est jamais incompatible avec le plan local d’urbanisme

Lorsque des réserves foncières sont constituées en vue d’une opération d’aménagement urbain, sans que les futures utilisations du sol soient défin ...

Délimitation de l'aire de l'AOC Pomerol

La délimitation de l’aire d’appellation « Pomerol » a été établie par le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928, confirmé par ...

Coût d'entretien d'une vigne produisant un second cru classé

Les coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation d’une vigne destinée à produire un grand cru classé peuvent être pris en compte a ...

Un projet d’implantation de centrales photovoltaïques sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes » porte atteinte au site

Dans 5 arrêts rendus le 29 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que c’est par une exacte application des dispositions de l’a ...

Elections des membres des chambres consulaires

confirmation de l’annulation des élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane et confirmation du rejet d’une protes ...

Des incidences de la délivrance d’un permis d’aménager modificatif sur la légalité du permis de construire délivré antérieurement

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la délivrance d’un permis d’aménagement modificatif est d ...

Elections des membres des chambres consulaires

la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de deux élections en Guyane et en Guadeloupe et juge que le principe de parité ne ...

Détachement entre corps de même catégorie : La nature des missions statutaires doit être comparable

La différence de nature des missions statutaires des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et des techniciens supérieurs du min ...

Plan local d'urbanisme de LA TESTE DE BUCH : La cour confirme la procédure d'adoption et les principales options retenues

Par un arrêt rendu le 16 mai 2017, la Cour confirme la validité de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de La Teste de Buch lancée ...

Dépenses engagées par le département de Mayotte en matière d’éducation et d’activité des cadis : les limites de leur prise en charge par l’Etat

L’Etat n’est tenu d’assumer les dépenses engagées qu’à raison des activités exercées pour son compte et dans la mesure où il n’aurait pas déjà lui ...

Légalité de la décision administrative autorisant la création d’un nouveau multiplexe cinématographique à Bordeaux

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge légale la décision du 29 août 2014 par laquelle la Commissio ...