Des manquements aux règles de passation justifient l’annulation d’un marché notamment lorsque, par leur répétition, ils révèlent l’intention de favoriser la reconduction de l’entreprise sortante.
Pour le nettoyage de ses locaux sur la période 2012-2015, et à l’issue d’un appel d’offres ouvert, le rectorat de la Guyane a reconduit l’entreprise sortante. Un candidat évincé a formé contre ce marché un recours que le tribunal administratif de Guyane a rejeté. Le candidat évincé a saisi la cour en appel.
La cour a d’abord relevé que la procédure de passation était entachée de sept manquements, intervenus à divers stades de la procédure de publicité et de mise en concurrence, depuis la publication initiale de l’avis de marché jusqu’à la sélection finale des offres.
Puis la cour a rappelé le principe, dégagé par la jurisprudence du Conseil d’Etat, selon lequel peuvent constituer un vice d’une particulière gravité, de nature à justifier l’annulation d’un contrat, des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, lorsqu’ils révèlent la volonté de favoriser un candidat.
En l’espèce, les manquements n’avaient pas nécessairement été commis de manière intentionnelle. Rien ne permettait non plus d’affirmer qu’ils aient procédé d’une quelconque collusion entre les représentants de l’administration et ceux de l’entreprise sélectionnée. Toutefois, par leur nombre et par leur nature, ces manquements révélaient qu’avant de reconduire l’entreprise sortante, l’administration n’avait pas vraiment cherché à s’assurer des mérites éventuels des candidatures concurrentes.
L’administration devant ainsi être regardée comme ayant entendu favoriser un candidat, la cour a prononcé l’annulation du contrat.