La cour confirme la légalité du titre exécutoire émis par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour obtenir le remboursement des frais exposés lors de son intervention pour contenir la pollution d’un cours d’eau, à la suite du déversement d’une émulsion de bitume.
Sur le fondement du principe de pollueur-payeur mentionné à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la cour, après avoir relevé que l’accident s’était produit pendant l’exécution d’un chantier de travaux publics, considère que la personne responsable de l’incident est l’entreprise chargée des travaux publics.
Elle en déduit que le SDIS a pu légalement émettre à son encontre un titre exécutoire pour mettre à la charge de celle-ci ses frais d’intervention.
CAA Bordeaux 29/04/2016 SDIS des Deux-Sèvres