Dans un arrêt rendu le 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les prescriptions d’un plan local de prévention des risques technologiques ayant pour objet de définir des zones exposées à des risques technologiques à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes et valant à ce titre servitude d’utilité publique, ne font pas obstacle à ce qu’un plan local d’urbanisme ultérieur adopte, le cas échéant, des règles plus contraignantes quant aux possibilités de construction dans ces zones.
Le plan local d’urbanisme approuvé par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières a classé les parcelles du site industriel de la "Société Etienne Lacroix" en zone UF autorisant les constructions et installations à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux activités existantes dans la zone.
Ce même plan a classé les parcelles naturelles contigües à ce site appartenant à la même société, précédemment également classées en zone UF, en zones agricoles Ar ou Ab au sein desquelles son règlement n’autorise que les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole.
Ce plan local d’urbanisme exclut donc toute possibilité d’extension du site industriel de la société sur les parcelles contigües classées en zone agricole, alors que le plan de prévention des risques technologiques antérieurement approuvé par le préfet autorisait, pour sa part, sur les mêmes parcelles où il distinguait une zone rouge proche des installations industrielles et une zone bleue un peu plus éloignée, la réalisation des constructions nouvelles et les extensions des bâtiments existants nécessaires à son activité.
En l’absence de règle faisant obstacle à ce que les auteurs d’un plan local d’urbanisme modifient le zonage de parcelles couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, dès lors qu’ils respectent les préoccupations d’organisation de la sécurité des tiers que celui-ci reflète, et compte tenu des conditions dans lesquelles la SA Etienne Lacroix exerce son activité industrielle, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’il n’y a pas lieu de censurer la modification du classement de ces parcelles par le plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.