En vertu du code de la sécurité sociale, le directeur de l’agence régionale de santé a le pouvoir d’infliger une sanction financière aux établissements de santé ayant manqué aux règles de facturation, d’erreur de codage ou d’absence de réalisation d’une prestation facturée. Par arrêt du 3 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie d’une question portant sur la procédure que l’administration doit respecter pour prendre légalement une telle sanction, fait application de la jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, n° 335033 et CE Sect., 23 décembre 2011, n° 335477) et considère que le vice de procédure relevé en l’espèce n’a pas eu d’influence sur le sens de la sanction.
En 2010, une clinique a fait l’objet d’un contrôle relatif à l’application de la tarification à l’activité portant sur la facturation de prestations d’hospitalisations effectuées l’année précédente. A cette occasion, l’administration a relevé des surfacturations dues notamment à des erreurs de codage ayant entraîné des remboursements d’indus par les caisses primaires d’assurance maladie. En application des articles L. 162-22-18 et R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’agence régionale de santé du Limousin a infligé à cette clinique une sanction financière.
La cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie d’un appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Limoges ayant annulé cette sanction. Par son arrêt du 3 novembre 2015, elle relève que le contrôle administratif avait été effectué par trois médecins, dont un seulement avait signé le rapport, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale. La cour observe néanmoins que le rapport avait bien été établi par les trois médecins contrôleurs et que la clinique n’avait été privée d’aucune garantie, compte tenu du déroulement de l’ensemble de la procédure. La cour considère alors que l’absence de signature par deux des trois médecins contrôleurs n’a pas eu d’influence sur le sens de la sanction contestée. En application la jurisprudence Danthony, la cour confirme la légalité de cette sanction financière.