Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon ne pouvait pas décider, pour se soustraire à l’application du code des marchés publics, de signer au Canada un contrat de prestations de services répondant à ses besoins (l’entretien d’un navire dont elle est propriétaire) quand bien même la prestation ne pouvait être légitimement exécutée que sur le territoire canadien au regard de l’indisponibilité des moyens à Saint Pierre et Miquelon et de la proximité géographique de ce territoire avec les côtes canadiennes.
Cet arrêt intervient dans un contexte différent de celui de la décision du Conseil d’Etat du 4 octobre 2008 n° 316028 Colas Djibouti en vertu de laquelle un contrat qui devait être signé et exécuté en dehors du territoire français par un consulat français basé à l’étranger n’est pas soumis au code des marchés publics en l’absence de volonté contraire de cette personne publique.
La cour confirme donc l’annulation prononcée par les premiers juges de la délibération autorisant le président du conseil territorial de Saint Pierre et Miquelon à signer un tel marché.
La cour relève toutefois que, si l’appel d’offres de ce marché a été annoncé sur un site canadien, l’omission de publicité dans des médias locaux, en dehors des règles du code des marchés publics spécialement aménagées pour cette collectivité, ne constitue pas un vice d’une particulière gravité dès lors qu’aucune entreprise européenne n’a été exclue de l’appel d’offres et qu’eu égard au contexte géographique et économique du marché, celui-ci devait être exécuté au Canada.
Il n’y avait donc pas lieu d’annuler le contrat passé au Canada avec la société canadienne, d’ailleurs entièrement exécuté. Le jugement attaqué est infirmé sur ce point.