Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la délégation accordée à un adjoint au maire de la commune de Bordeaux pour signer les décisions de gestion du patrimoine immobilier communal ne le rend pas compétent pour signer une décision de préemption.
La cour considère qu’une décision de préemption ne correspond pas à une simple modalité de gestion du patrimoine immobilier d’une commune mais à un mode d’accroissement de ce patrimoine, soumis au demeurant, compte tenu de l’atteinte qu’il porte aux libertés individuelles, à une procédure spéciale qui encadre ses conditions d’exercice, ce qui justifie qu’en cas de délégation consentie pour l’exercice de ce droit, il en soit fait mention expresse dans celle-ci.
La cour annule, en conséquence, la décision de préemption par la commune de Bordeaux d’une parcelle supportant un ancien site industriel.