La cour valide les conditions dans lesquelles l’administration a homologué le plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la société Fenwall, et notamment sa prise en compte d’un critère de rentabilité par salarié.
La société Fenwall France SAS appartient à la société Fresenius Kabi, elle-même filiale du groupe Fresenius, lequel est spécialisé dans les produits et services de santé.
La société Fenwall a présenté au directeur régional du travail un plan de sauvegarde de l’emploi, que cette autorité a validé. Les salariés et le comité d’entreprise ont contesté la légalité de la décision devant le tribunal administratif, en vain. La cour a été saisie en appel.
La cour a rappelé notamment que, sous le contrôle du juge, l’administration doit apprécier si les mesures contenues dans un plan de sauvegarde de l’emploi sont suffisamment précises et concrètes et si, prises dans leur ensemble, elles sont proportionnées aux moyens dont dispose l’entreprise et, le cas échéant, à ceux dont disposent l’unité économique et sociale ainsi que le groupe.
La cour a estimé sur cette base que l’administration avait pu, sans méconnaître la loi, s’appuyer sur des données de la filiale Fresenius Kabi, y compris la « rentabilité par salarié » de cette filiale, dans la mesure, d’une part, où elle avait également examiné la situation du groupe Fresenius dans son ensemble, et dans la mesure où, d’autre part, elle avait tenu compte par ailleurs des données les plus favorables aux salariés licenciés.
Dans ces conditions, la cour a jugé que l’enveloppe de plus de 34,5 millions d’euros attribuée par le groupe au PSE, pour 293 suppressions d’emploi, s’avérait proportionnée.
Cour administrative d’appel de Bordeaux-Arrêt du 10 mars 2016 n°s 15BX3992 et 15BX4215 (audience du 15 février 2016)