L’Etat n’a fait aucune promesse aux conservateurs des hypothèques quant au maintien du niveau de leur rémunération à l’occasion de leur reclassement.
L’extinction au 31 décembre 2012 du grade à échelon unique de conservateur des hypothèques prévue par la loi de finances rectificative pour 2009, remplacé par un service de publicité foncière, a conduit le pouvoir règlementaire à organiser le reclassement des intéressés encore en poste au 1er janvier 2013 dans des emplois de chef de service comptable.
La cour était saisie en appel d’une demande indemnitaire d’un ancien conservateur des hypothèques reclassé au 1er janvier 2013, tendant à la condamnation de l’Etat à hauteur de la perte de rémunération qu’il estimait avoir subi à l’occasion de son reclassement.
La cour estime que les propos du directeur général des finances publiques ou de son adjoint, rendus à l’occasion de groupes de travail chargés de la préparation du changement de statut ou de la présentation des orientations que l’administration envisageait de mettre en œuvre afin de garantir au mieux les intérêts des conservateurs des hypothèques, ne peuvent être regardés comme une promesse de garantir une rémunération égale au salaire antérieurement perçu. En l’absence de promesse, la cour en déduit que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée du fait d’une promesse non tenue, ou encore d’une espérance légitime au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La cour rappelle l’absence de droit acquis des fonctionnaires au maintien de leurs avantages statutaires et écarte toute atteinte au principe de sécurité juridique au regard de l’édiction de mesures transitoires à la réforme du régime des conservateurs des hypothèques.
En conséquence, la cour rejette la demande indemnitaire.