Actualités

Légalité du projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives du lac d’Hourtin

Par un arrêt du 17 décembre 2013, la cour a confirmé que le projet d’aménagement d’une halte nautique sur les rives de l’étang d’Hourtin, à l’empl ...

Calendrier des audiences 2014

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Télérecours à la Une

Les échos de la presse

Campings du Pyla : pas de réaménagement sans autorisation préalable du ministre chargé des sites

Par 5 arrêts du 28 novembre 2013, la cour a confirmé, d’une part, que les projets de réaménagement de 5 campings situés dans le site classé de la ...

Illégalité du licenciement du directeur général des services du département de la Martinique

Dans un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère qu ...

Le Grand Port maritime de Bordeaux peut candidater à un marché public ayant pour objet le dragage d’un port sans fausser la concurrence.

Dans un arrêt du 25 novembre 2013, la cour reconnaît la validité du marché conclu entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et du Pay ...

Toulouse : TELERECOURS sur la rampe de lancement

C’est au TA de Toulouse que s’est achevée, mardi 26 novembre, la tournée de présentation de TELERECOURS dans les t...

Bordeaux : Tous ensemble vers TELERECOURS

La cour administrative d'appel de Bordeaux et le tribunal administratif de Bordeaux, sous l’impulsion de leurs présidents respectifs, ...

Pau : le tribunal administratif à l'heure de la dématérialisation

A son tour le tribunal administratif de Pau a organisé, vendredi 22 novembre, à l'intiative de son Président Alexandre Badie, ...

Limoges : vers une justice administrative 2.0

La salle d’audience du tribunal administratif de Limoges est apparue, mercredi 13 novembre, un peu étroite pour accueillir les nombreu...

L’autorisation d’implantation d’un projet d’éoliennes ne peut être accordée en zone de protection spéciale “Natura 2000” si elle est susceptible, aux résultats d’une étude d’évaluation, d’affecter ce site de manière significative.

Par un arrêt du 31 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux, interprétant l’article L. 414-4 du code de l&...

Licenciement du directeur de cabinet de l’ancien maire de Bruges : la cour ne retient pas le harcèlement sexuel mais valide cette sanction disciplinaire pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de loyauté.

La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête formée par le directeur de cabinet de l’ancien maire de Bruges contre le jugement du ...

Poitiers : coup d'envoi de l'opération TéléRecours

A l’initiative de sa présidente, Madame Nathalie Massias, le tribunal administratif de Poitiers a organisé, mercredi 6 novemb...

La société Port-Médoc n’a commis aucune faute contractuelle dans la gestion du port de plaisance du Verdon-sur-Mer

La cour administrative d’appel de Bordeaux annule un jugement ayant, d’une part, résilié des contrats portant sur des postes d’amarrage conclus en ...

Objectif …TELERECOURS !

Initiée avec l’application en ligne Sagace qui informe les parties sur l’état d’avancement de leur dossier, la dématérialisation des procédures de ...

Un aumônier du culte des « Témoins de Jéhovah » doit pouvoir exercer son office dans une prison

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que l’administration pénitentiaire ne peut refuser d’agréer un aumônier du culte des « Témoins ...

Légalité de la fin de détachement disciplinaire d’un directeur d’établissement public en cas de prise illégale d’intérêt.

Par un arrêt du 14 octobre 2013, la cour confirme qu’une situation de prise illégale d’intérêt justifie légalement l’application de la sanction de ...

Un centre hospitalier ne peut pas être condamné à réparer les préjudices imputables à une forme particulièrement grave de dengue hémorragique.

La cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement d’un tribunal administratif qui avait condamné un centre hospitalier à réparer les p ...

Un syndicat professionnel national peut avoir intérêt à attaquer devant le juge la décision de signer un marché public

Par un arrêt du 1er octobre 2013, la cour a reconnu l’intérêt à agir du Syndicat national du second œuvre contre la décision du président du conse ...

Portée juridique d’un contrat d’agglomération

La Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’un contrat d’agglomération, prévu par l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, dan ...

L’intervention du préfet de la Charente-Maritime pour délivrer des autorisations d’exploiter des terres agricoles ne comporte pas de base légale

Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé partiellement illégal le schéma directeur départemental des str ...

Plan local d’urbanisme de Toulouse : la Cour annule seulement en tant qu’elle concerne le quartier de l’Oasis la modification du plan local d'urbanisme adoptée le 1er mars 2007

Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour, à la demande du Comité de quartier Croix de Pierre, annule la modification du plan local d'urbanisme en tan ...

L'hôpital ne peut pas obliger un médecin étranger à rembourser les frais de son recrutement.

Dans un arrêt du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux censure certaines pratiques concernant les conditions d’emploi de médeci ...

Les cahiers d’exercices de langues vivantes restent à la charge des familles

Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour juge que la mise à la charge des parents des élèves des collèges de l’acquisition d’un cahier d’exercices de ...

ENTRETIENS DE LA COUR ET DU BARREAU

Comment faire d'un requérant, un requérant recevable à agir ?

Les propriétaires de Château Pétrus déchargés de leurs impositions supplémentaires

Dans un arrêt du 4 juin 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que la société civile Château Petrus n’a pas commis d’acte anorm ...

La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la sanction disciplinaire infligée à M. G==, inspecteur des impôts pour avoir procédé à la consultation de certains dossiers fiscaux sur l’application informatique « Adonis »

La cour considère que M. G==, inspecteur des impôts, dont les fonctions le faisant participer à la programmation du contrôle fiscal, consistaient ...

Plan local d’urbanisme de Biganos : la Cour remet en vigueur le PLU révisé par délibération du 20 octobre 2010

Par un arrêt du 18 avril 2013, joignant trois requêtes, la Cour censure, à la demande de la commune de Biganos, les deux jugements du tribunal adm ...

Autorisations de licenciement des salariés protégés

Un salarié protégé conserve le droit de contester les décisions d’autorisation de licenciement prises par l’inspecteur du travail à la suite de la ...

Bilan de l'activité de la cour en 2012

L'activité en chiffres