Incompétence du juge administratif pour connaître d’un litige relatif à un guide touristique édité par une commune
La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la décision par laque ...
Validité du contrat de partenariat public-privé et de « l’accord autonome » relatifs au grand stade Bordeaux-Atlantique.
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les jugements du tribunal administratif de Bordeaux rejetant les demandes de M. Rouveyre dirig ...
Réforme de la carte des tribunaux de commerce et indemnisation des greffes supprimés
La cour administrative d’appel de Bordeaux précise le régime d’indemnisation des greffes des tribunaux de commerce qui ont été absorbés par d’autr ...
Bilan de l'activité de la cour en 2013
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Exclure des jeux d’argent en ligne les personnes interdites de salle de jeux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Par un arrêt du 12 mai 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le refus du ministre de l’intérieur de lever l’interdiction de j ...
Illégalité de cotisations réclamées à des hôpitaux à propos de validations de services d’anciens étudiants
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pouvait légalement décider que des contributions seraient mises ...
Annulation d’une délibération accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un élu
La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la délibération d’une collectivité territoriale accordant à son président le bénéfice de la prot ...
Application d’un contrôle normal en matière de sanction disciplinaire d’un agent public
Un agent obtient l’annulation de sa révocation à la faveur d’un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire, en applicati ...
Annulation du plan de prévention des risques technologiques du site d'ESSO SAF à Toulouse pour concertation insuffisante
Par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2010 du préfet de la Haut ...
L’ours brun, une espèce animale protégée contre la chasse en battue
Par un arrêt du 9 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation partielle de l’arrêté du 23 mai 2011, par lequel le ...
EDITION 2014 DES « ENTRETIENS DE LA COUR »
LES REGARDS CROISÉS DU JUGE ADMINISTRATIF ET DU JUGE JUDICIAIRE SUR LA JUSTICE DU XXIème SIÈCLE
Faute caractérisée d’un hôpital à ne pas avoir détecté la malformation d’un fœtus
L’indication erronée, par un hôpital, de la présence des membres d’un fœtus sur les clichés d’une échographie réalisée dans le cadre du suivi de g ...
FINALE REGIONALE DU CONCOURS D'ELOQUENCE
La Cour administrative d'appel de Bordeaux accueille dans ses locaux la finale du concours d'éloquence organisée par l'association Lysias Bordeaux ...
L’époux supporte les pénalités fiscales encourues par son conjoint.
Par un arrêt du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que l’application commune aux époux des pénalités fiscales est compa ...
Les « one man shows » ne bénéficient pas du super taux réduit de TVA de 2,10 %
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les spectacles consistant en une succession de sketches h ...
Une association sportive amateur de rugby est soumise à l’impôt lorsque sa gestion n’est pas désintéressée
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’Union sportive montalbanaise rugby qui est une associat ...
"ENTRETIENS DE LA COUR" - EDITION 2014
"Justice du XXIème siècle : les raisons d'une nécessaire évolution"
Absence de marge d'appréciation du ministre pour désigner une zone spéciale de conservation
Par un arrêt du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que lorsque, sur proposition des autorités françaises, la Commiss ...
Absence de compétence liée du ministre pour refuser le renouvellement du détachement d’un agent de préfecture dans un emploi de CAIOM
La cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu'hormis le cas de suppression du poste de détachement, le ministre de l’intérieur n’est pas te ...
Un département peut légalement favoriser les communes rurales qui gèrent leurs services d’eau et d’assainissement en régie
Dans un arrêt du 3 mars 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité des délibérations par lesquelles le conseil général ...
Légalité de la décision prise par un maire de procéder à l’euthanasie de deux chiens dangereux
Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère comme justifiée la décision prise par un maire au titre de ...
L’école maternelle n’est pas un cours d’enseignement général
Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux écarte à l’encontre d’un refus de séjour, pour le parent étranger d’u ...
Un arrêté illégal doit être appliqué tant qu’il n’est pas invalidé par un juge.
Une condamnation pécuniaire prononcée par le juge judiciaire à l’encontre d’une entreprise au bénéfice d’un de ses concurrents, pour avoir enfrein ...
Légalité du refus de recrutement en qualité de responsable de la communication de la préfecture
Dans un arrêt du 3 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère comm ...
Règles de calcul de la surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée dans un lotissement
Par un arrêt du 17 janvier 2014, la Cour a jugé que les surfaces affectées aux équipements collectifs du lotissement en litige, d’une surface de ...
Les effets de la « mastérisation » sur certaines formations professionnelles
L’application réforme « LMD » à certaines formations professionnelles n’a pas nécessairement pour effet de faire entrer ces formations dans le cha ...
Guide de l'expert
Le guide de l'expert devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (mise à jour du 23 novembre 2012).Pour le cons...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2014
Pour visualiser la carte de voeux, cliquer ici.
Les règles du jeu doivent être connues suffisamment à l’avance!
La cour administrative de Bordeaux applique le principe de sécurité juridique à la réglementation qui organisait le 21ème tour cycliste de la Guya ...
Suppression du droit de timbre
Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
