Est régulière la fusion de communautés de communes décidée sur l’avis d’une commission départementale de coopération intercommunale dont l’un des membres préside l’une des communautés intéressées.
Le 11 avril 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a arrêté la création de la nouvelle communauté de communes des Baronnies, par fusion de l’ancienne communauté éponyme avec celle du Haut-Arros et intégration au nouvel ensemble de la commune de Péré. Saisi cependant par la communauté de communes du Haut-Arros et par une association locale, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Il a relevé en effet que, en violation du principe d’impartialité, le président de l’ancienne communauté des Baronnies avait exprimé, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), un parti pris en faveur de la fusion. Le ministre de l’intérieur a fait appel et la cour lui a donné raison.
La cour rappelle d’abord que, en vertu de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, la CDCI est composée d’élus locaux, et en particulier, à 40 %, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. En tenant compte de la nature et de l’objet de sa consultation, elle juge que la CDCI peut valablement délibérer dans une formation comportant notamment des élus des communautés de communes intéressées. De fait, c’est bien le propre de cette procédure consultative que de recueillir l’avis des représentants des collectivités concernées sur la carte de l’intercommunalité. Ce faisant, la cour reprend à son compte la jurisprudence du Conseil d’Etat, telle que fixée dans une décision Commune des Angles du 10 octobre 2003 (3 / 8 SSR, n° 250116, 250117, 250118, 250119, aux tables du Recueil Lebon).
Dans un tel contexte de droit le principe d’impartialité, rappelé notamment par les dispositions de l’article 13 d’un décret du 8 juin 2006, implique seulement que soient écartées des délibérations les personnes ayant un intérêt personnel aux affaires débattues. En l’espèce, aucun élément ne permettait de démontrer un quelconque intérêt personnel du président de la communauté de communes des Baronnies. Dès lors, sa participation aux délibérations de la CDCI ne pouvait pas avoir vicié la consultation de cette commission.
Par conséquent, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau et a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2013 du préfet des Hautes-Pyrénées.