Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
Sauf cas de dispense prévus par ce même article
Des formulaires à votre disposition
Pour vous aider dans la procédure, la cour administrative d'appel de Bordeaux met en ligne des documents à télécharger....
Entretien de Mme le Président au journal télévisé de France 3 Aquitaine
Retrouvez l'entretien de Mme le Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux réalisé en direct lors du Journal de F...
Succès de l'Audience Solennelle de rentrée
L'Audience Solennelle de rentrée de la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est tenue le lundi 17 janvier 2011 à l'Hôtel de Nairac.
Audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 17 janvier 2011 à 17 heures 30
« le juge, l’avocat, l’expert : quels enjeux pour le justiciable de demain ? »
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
