Actualités

Plan local d’urbanisme de Biganos : la Cour remet en vigueur le PLU révisé par délibération du 20 octobre 2010

Par un arrêt du 18 avril 2013, joignant trois requêtes, la Cour censure, à la demande de la commune de Biganos, les deux jugements du tribunal adm ...

Autorisations de licenciement des salariés protégés

Un salarié protégé conserve le droit de contester les décisions d’autorisation de licenciement prises par l’inspecteur du travail à la suite de la ...

L’EDITION 2013 DES « ENTRETIENS DE LA COUR » A TENU SES PROMESSES

Ils étaient 97 à s’être inscrits à l’Edition 2013 des «
Entretiens de la Cour
» (plus de 60 avoc...

Quotas d’émission de gaz à effet de serre : la difficile prise en compte des efforts de réduction d’émissions antérieurs au système d’échange européen

Par deux arrêts du 4 avril 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule une décision refusant d’allouer un quota au titre de la période ...

"Hommage aux considérants disparus"

A la suite des recommandations d’un groupe de travail présidé par Philippe Martin, le Conseil d'Etat a engagé une d&eacu...

«ENTRETIENS DE LA COUR» – EDITION 2013

Les « Entretiens de la Cour » se dérouleront le jeudi 28 mars 2013, de 18 heures à 20 heures, dans la bibliothèque de la Cour, 17 cours de Verdun.

Un ancien coureur cycliste redressé fiscalement pour trafic de produits dopants

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le bien-fondé des suppléments d’imposition mis à la charge d’un ancien coureur cycliste qui ac ...

La création d’une réserve de chasse dans le Parc national des Pyrénées est légale

Par un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité d’arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques inst ...

RENCONTRES INSTITUTIONNELLES BARREAU DE BORDEAUX – COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX

Relevé de conclusions de la réunion du 11 janvier 2013

Contrôle fiscal de pharmacies ayant utilisé le progiciel de gestion Pharmagest

Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le fait pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel d ...

Conférence sur l'impartialité de l'Expert et les conflits d'intérêts

Le 1er février à 16h30

Repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces alimentaires de plus de 400 m²

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2008 ordonnant la ferme ...

Succès de l’Audience Solennelle de rentrée

L’Audience Solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est tenue le lundi 28 janvier 2013 &agrav...

Responsabilité de l’Etat dans l’accident d’AZF

Dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité partielle de l’Etat dans l’accident indus ...

Eoliennes de Ségur et d’Arques : irrégularité partielle de l'étude d'impact

L’insuffisance partielle d’une étude d’impact préalable à la délivrance d’un permis de construire peut justifier l’annulation partielle de ce perm ...

RENCONTRES INSTITUTIONNELLES BARREAU DE BORDEAUX – COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX

A l’initiative conjointe du président de la Cour et du Bâtonnier Bernard Quesnel, de l’Ordre des avocats du barreau de Bo...

« ENTRETIENS DE LA COUR » – EDITION 2013

L’Edition 2013 des «
Entretiens
», qui réunissent les juridictions administratives bordelaises et les avocats publicistes, s...

XYNTHIA – La Cour administrative d’appel de Bordeaux ne reconnaît pas à la délimitation des « zones noires » d’effet juridique.

Les « zones noires », devenues « zones de solidarité », délimitées par le préfet de la Charente-Maritime dans le cadre du dispositif exceptionnel ...

Tabagisme passif – Mise en jeu de la responsabilité d’un établissement public pour n’avoir pas suffisamment fait respecter, dans les lieux non destinés aux fumeurs, l’interdiction de fumer édictée par la loi du 10 juillet 1991.

La cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’école nationale supérieure d’architecture de Toulouse à réparer la faute commise par cet éta ...

Reconnaissance à Ambès de l'exposition de travailleurs à l'amiante

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité de l’inscription d’un établissement appartenant à la société Ponticelli Frères et ...

Visite de la 5ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat

Le vendredi 30 novembre 2012

Refus d'autoriser les machines à sous de Gujan-Mestras : augmentation de l'indemnité

Réévaluation à la hausse de l’indemnité due par l’Etat à la société du Casino du Lac de la Magdeleine

ENTRETIENS DE LA COUR ET DU BARREAU

De la preuve dans le procès administratif

Police du port et de la détention d’armes

Dans deux arrêts du 2 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a redéfini l’équilibre qui doit prévaloir entre la possibilité, enc ...

Engouement pour l'Hôtel de Nairac

Journées du patrimoine 2012

La Cour participe aux 29èmes journées européennes du patrimoine le 16 septembre 2012

Depuis 1999, la cour est installée dans l’Hôtel de Nairac, au pied du Jardin public, cours de Verdun.

Un fort succès pour les premiers Entretiens de la Cour

Les premiers «
Entretiens de la Cour
» qui ont réuni jeudi 8 mars plus de 80 personnes, se sont déroulés avec une ...

Interview de Madame le président par le barreau de Bordeaux

Quelle place occupe la cour administrative d'appel dans le paysage juridique bordelais ?

La cour administrative d'appel organise le 8 mars 2012 les premiers « ENTRETIENS DE LA COUR »

LES ENTRETIENS DE LA COUR : LE NOUVEAU PROCÈS ADMINISTRATIF

Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes.

Sauf cas de dispense prévus par ce même article