Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour juge qu’une requête ne peut être regardée comme irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée si cette pièce a été identifiée dans l’application Télérecours.
Le préfet de la Haute-Garonne avait saisi le tribunal administratif de Toulouse d’un déféré tendant à l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de La Magdelaine-sur-Tarn par voie électronique via la plateforme d’échange « Télérecours ». L’application informatique ayant porté en marge du permis de construire contesté la date et l’heure de versement sur la plateforme Télérecours correspondant à l’enregistrement du déféré, sa requête ne pouvait être regardée comme n’ayant pas satisfait à l’obligation de production de la décision attaquée, alors même que le préfet avait laissé sans réponse une invitation à produire ce document qui lui avait été adressée par le greffe.