Actualités

PLU de Bordeaux Métropole : quel classement pour le voisinage de La Mission Haut-Brion ?

Par un arrêt n°13BX03319 du 19 mars 2015, SCI 290 cours du Maréchal Gallieni, la Cour, saisie d’une demande d’annulation partielle de la délibérat ...

FINALE REGIONALE DU CONCOURS D'ELOQUENCE

Pour la deuxième année consécutive, la salle d'audience de la Cour administrative d'appel de Bordeaux servira de cadre à la finale du concours d'é ...

Représentation des personnels d’un service industriel et commercial d’une chambre de commerce et d’industrie

Par un arrêt du 10 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les personnels du service aéroportuaire de la chambre de commerc ...

Légalité de l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Cap Excellence

L’arrêté du 29 novembre 2012 du préfet de la Guadeloupe portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Cap Excellence n’est en ...

Une administration exerçant une mission de service culturel peut interdire l’extraction et la réutilisation de la base de données dont elle est le producteur

Dans un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le service culturel des archives du département de la ...

Une compilation de fiches commerciales n’est pas un livre pour la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable !

Par un arrêt du 24 février 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’application du taux normal de 19,60% de taxe sur la valeur ...

La construction d'habitations à loyer modéré en méconnaissance des règles d'urbanisme peut engager la responsabilité de l'office public.

Dans un arrêt du 19 février 2015, la Cour juge que la responsabilité de l'office public propriétaire de l'ouvrage est engagée à raison de la mauva ...

Le contrôle sur place des aides communautaires allouées aux agriculteurs n’est pas régulier si aucun agent en charge du contrôle n’est habilité et assermenté

Dans un arrêt rendu le 12 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le contrôle sur place des exploitations agricoles perc ...

L’expression d’un parti pris est parfois impartiale

Est régulière la fusion de communautés de communes décidée sur l’avis d’une commission départementale de coopération intercommunale dont l’un des ...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Par 17 arrêts du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux statue sur des demandes d’indemnisation de victimes d’essais nucléair ...

Les mentions figurant sur l’application Télérecours établissent la réalité de l’envoi de la décision attaquée à l’appui d’une requête

Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour juge qu’une requête ne peut être regardée comme irrecevable pour défaut de production de la décision att ...

Rencontre avec la CADE (commission d'accompagnement des dirigeants d'entreprise du MEDEF Gironde)

La présidente Anne GUERIN et les magistrats de la Cour administrative d'appel de Bordeaux recevront des dirigeants d'entreprise le mercredi 17 déc ...

Les crimes d’un mineur délinquant en liberté surveillée n’engagent pas nécessairement la responsabilité de l’Etat

La cour rejette une demande indemnitaire qui avait été dirigée contre l’Etat à raison de la perpétration d’un meurtre par un mineur délinquant en ...

Pour l’administration inscrite dans Télérecours, le délai d’appel court à compter de la notification électronique du jugement

Par un arrêt du 8 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux tire toutes les conséquences du nouvel article R. 751-4-1 du code de ...

Pour l’administration inscrite dans Télérecours, le délai d’appel court à compter de la notification électronique du jugement

Par un arrêt du 8 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux tire toutes les conséquences du nouvel article R. 751-4-1 du code de j ...

Les ventes de larves colorées bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les ventes de larves d’insectes colorées entrent dans ...

La Cour censure la décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Par un arrêt du 10 novembre 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’homologation administrative du plan de sauvegarde de l’emp ...

Une zone de développement de l’éolien ne doit pas porter atteinte aux paysages du massif forestier des Landes.

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la cour confirme la légalité du refus de créer deux zones de développement de l’éolien dans le massif forestier d ...

Indemnisation des avocats du fait de la réforme de la carte judiciaire

La Cour administrative d’appel de Bordeaux refuse d’indemniser un avocat qui exerçait sa profession à Aubusson et qui demandait réparation de ses ...

La Cour a reçu la visite du Vice-Président du Conseil d'Etat

Retour sur un évènement

Faute d’avoir tenu ses promesses de création d’emplois, une société doit reverser des subventions publiques

La cour annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait déchargé la société Storagetek du reversement à la commune de To ...

Il ne suffit pas de soigner en zone franche urbaine pour être exonéré d’impôt sur le revenu

Une infirmière dont tous les patients demeurent en zone franche urbaine n’y a pas pour autant son activité « implantée » au sens de l’article 44 o ...

Visite officielle du Vice-Président du Conseil d'Etat

La Cour administrative d'appel de Bordeaux et le tribunal administratif reçoivent les 13 et 14 octobre Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil ...

L’estrade est au gymnase affecté à des rencontres publiques ce que la cage de but est au stade de football.

Eu égard à l’affectation d’un gymnase, ouvrage public, à des rencontres sportives ouvertes au public, l’estrade mobile qui est y installée est un ...

Légalité du refus d’inhumation opposé par un maire

Par un arrêt du 29 septembre 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère comme régulière la décision du maire d’une commune refusan ...

L'ENGOUEMENT POUR L'HÔTEL NAIRAC SE CONFIRME A CHAQUE EDITION

30èmes Journées Européennes du Patrimoine

Journées Européennes du Patrimoine

La Cour participe aux 30èmes journées européennes du patrimoine le 21 septembre 2014

La mise en état d’utilisation d’une vigne dure trois ans

Pour le calcul de l’impôt, la valeur amortissable d’une vigne est égale au coût de sa plantation augmenté du coût de son entretien pendant les tro ...

L'insuffisante motivation de l'avis du commissaire-enquêteur justifie l'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux souligne que la motivation de l’avis du commissaire-enquêteur, qui est destiné à éclairer le public par ...

Plan de sauvegarde de l’emploi

La cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie pour la première fois d’une contestation d’une décision d’homologation prise par la direction ...