Un salarié protégé conserve le droit de contester les décisions d’autorisation de licenciement prises par l’inspecteur du travail à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise, alors même qu’ils en auraient accepté les effets qui seraient plus favorables en termes de garanties de versement des salaires que le maintien de leur contrat de travail.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société S3G Graph, le mandataire judiciaire a engagé des procédures de licenciement des salariés, pour motif économique, et pour ce qui est des salariés protégés, sollicité des autorisations de licenciement auprès de l’inspecteur du travail.
L’inspecteur du travail, tout en relevant notamment un certain nombre d’irrégularités dans la procédure de licenciement, et l’absence de recherche de reclassement dans le groupe auquel appartenait la société, a toutefois accordé les autorisations de licenciement, au motif que les salariés souhaitaient être libérés de leurs obligations contractuelles afin de pouvoir notamment bénéficier de la prise en charge de leurs salaires par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS).
La cour était saisie en appel par le mandataire liquidateur de la société, des jugements du tribunal administratif de Bordeaux, annulant à la demande de quatre salariés protégés, les autorisations de leurs licenciements, accordées par l’inspecteur du travail.
Le mandataire liquidateur faisait valoir en appel, comme il l’avait fait en première instance, que les salariés protégés n’auraient pas en l’espèce intérêt pour agir à l’encontre des décisions accordant leur licenciement, dès lors qu’ils avaient accepté le bénéfice de leur prise en charge de leurs salaires par l’AGS et que les décisions d’autorisations de leur licenciement leur seraient dès lors, en réalité plus favorables que des refus d’autorisation.
Mais la cour relève, sur le fondement notamment de la jurisprudence du Conseil d’Etat, que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur et que dès lors, quels que soient les effets favorables des autorisations de licenciement, ils avaient bien intérêt pour agir, à l’encontre de ces autorisations, sans que la liquidation judiciaire de la société S3G Graph n’ait à cet égard d’incidence.
Une fois admis l’intérêt pour agir des salariés, la cour, comme l’avait jugé le tribunal, se fonde pour considérer les autorisations de licenciement comme illégales, sur l’erreur de droit commise par l’inspecteur du travail quant à l’étendue de ses compétences, en accordant les autorisations de licenciement tout en relevant les illégalités de ces licenciements.