Dans un arrêt du 4 juin 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que la société civile Château Petrus n’a pas commis d’acte anormal de gestion en concluant une transaction pour mettre un terme à un conflit qui pouvait ternir sa réputation.
A l’occasion d’une vérification de comptabilité de la société civile Château Pétrus, qui produit des vins de Bordeaux célèbres dans le monde entier, l’administration fiscale a mis à jour une transaction remontant au mois de mars 2001. Cette transaction avait été conclue entre, d’un côté, la société civile et certains de ses associés, de l’autre, un porteur de part historique qui avait assuré pendant de longues années la gestion de l’exploitation. Moyennant des avantages en valeur et en nature de plusieurs millions d’euros, cet ancien gérant s’engageait à abandonner ses droits sur la société et à mettre un terme à ses actions, notamment judiciaires.
Dans leur déclaration fiscale, les associés avaient déduit du bénéfice imposable de la société le montant des avantages consentis. L’administration fiscale a estimé pour sa part que l’octroi de ces avantages avait eu pour seule fin de régler un différend entre associés. Elle a par conséquent réintégré leur montant dans les bénéfices imposables de la société, entraînant pour les usufruitiers de celle-ci de substantiels rappels d’imposition. Saisi, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé les contribuables, mais le ministre du budget a fait appel.
Confirmant en cela l’analyse du tribunal administratif, la cour juge que l’octroi d’avantages à l’ancien gérant « [a] permis à [la société], dans le cadre d’un arrangement global, d’obtenir que soit mis un terme aux diverses procédures engagées et au développement possible d’autres actions, et, par la même, de préserver les intérêts de son exploitation en raison des atteintes graves que ces procédures portaient déjà, et risquaient de porter dans l’avenir, au fonctionnement de la société ainsi qu’à son image et à celle de son vin ». La cour en déduit que le comportement de la société ne peut être regardé comme résultant d’une gestion anormale. Et, pour ce motif, elle rejette l’appel du ministre.
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