Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour juge que la mise à la charge des parents des élèves des collèges de l’acquisition d’un cahier d’exercices de langues vivantes ne méconnait pas le principe de gratuité de l’enseignement public, et que l’acquisition d’un tel document ne constitue pas une dépense de fonctionnement du collège dont le financement incomberait au département.
Saisi par un parent d’élève appuyé par la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE), le tribunal administratif de Toulouse avait, le 15 octobre 2010, annulé la décision du conseil d’administration d’un collège mettant à la charge des parents d’élèves de 6ème l’acquisition d’un cahier d’exercices de langue vivante, au motif que la fourniture des manuels scolaires incombe à l’Etat. Cette solution avait été confirmée en appel mais le ministre s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat qui, par une décision du 27 avril 2012, a infirmé cette solution en considérant que le cahier d’exercices, en raison de son appropriation individuelle par l’élève, ne pouvait être regardé comme étant un manuel scolaire au sens des articles L. 211-8 et D. 211-15 du code de l’éducation.