Dans un arrêt du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux censure certaines pratiques concernant les conditions d’emploi de médecins étrangers dans un hôpital public.
Mme F==, médecin bulgare, avait été recrutée par le centre hospitalier Camille Guérin par des contrats à durée déterminée successifs. Une clause du dernier contrat stipulait que Mme F== s’engageait à rembourser au centre hospitalier les sommes dépensées pour son recrutement et sa formation en langue française, en cas de départ volontaire de l’intéressée dans une période de cinq ans suivant la conclusion du contrat. La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que les stipulations de cette clause n’étaient pas assez précises pour engager valablement Mme F==. En conséquence, le centre hospitalier ne peut se prévaloir de ces stipulations, entachées de nullité, pour demander à Mme F== le remboursement des frais qu’il estime avoir engagés.
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