Par un arrêt du 18 avril 2013, joignant trois requêtes, la Cour censure, à la demande de la commune de Biganos, les deux jugements du tribunal administratif de Bordeaux qui avaient annulé le 7 juin 2012 pour vice de procédure le PLU de Biganos révisé, approuvé par délibération du 20 octobre 2010. En revanche, la cour fait droit très partiellement à la troisième requête en annulant le document d’urbanisme en tant seulement qu’il classe en zone Uda - zone urbaine - deux parcelles non construites du Vigneau.
S’agissant du vice de procédure, elle se prononce sur les conséquences à tirer, au regard de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que le conseil municipal délibère en même temps sur la fixation des objectifs du PLU et sur les modalités de la concertation avec la population et les personnes intéressées, de la méconnaissance de ce principe par le conseil municipal de Biganos. En s’inspirant de la jurisprudence Danthony (CE –Assemblée 23 décembre 2011), comme l’y invitait la commune, elle juge que la définition des modalités de la concertation plusieurs mois après celle des objectifs de la révision n’a ni exercé en l’espèce une influence sur le sens de la décision adoptée, ni privé les intéressés d’une garantie, dès lors que la définition des modalités de concertation a précédé le démarrage effectif de la procédure d’élaboration du contenu du document d’urbanisme, que ces deux délibérations ont été notifiées aux personnes publiques associées et que les modalités de concertation ainsi définies ont été respectées. Par conséquent, elle estime que la procédure n’est pas entachée en l’espèce d’une irrégularité de nature à justifier l’annulation de la délibération approuvant le PLU.
S’agissant du contrôle restreint que le juge exerce sur le classement de certaines parcelles, elle estime, contrairement au tribunal, que :
- n’est entaché d’aucune erreur manifeste d'appréciation, le classement en zone N – zone à vocation naturelle - de parcelles situées entre le hameau de Ninèche et le bourg de Biganos, le long de la route de Bordeaux à Arcachon du fait du caractère essentiellement naturel de ces parcelles et de la volonté de la commune de créer à cet endroit une coupure d’urbanisation.
- est en revanche entaché d’erreur manifeste d'appréciation le classement en zone Uda de deux parcelles présentant un caractère boisé et englobées dans la zone forestière au centre du Vigneau que le plan d’aménagement et de développement durable a entendu préserver.
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