Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé partiellement illégal le schéma directeur départemental des structures de la Charente Maritime issu d’un arrêté préfectoral du 14 janvier 2003.
L’article L. 331-2 du code rural n’autorise un préfet à délivrer des autorisations d’exploitation qu’à la condition que la surface totale qu’une personne envisage de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. L’article 7 du schéma applicable dans le département de la Charente Maritime fixe ce seuil d’intervention de l’autorité préfectorale à 1,5 fois « l’unité de référence ».
L’article L. 312-5 du code rural exige que l’unité de référence soit fixée pour chaque « région naturelle ». Or, en méconnaissance de ces dispositions, l’article 6 du schéma définit cette unité de référence pour l’ensemble du département. Le seuil à partir duquel le préfet de la Charente-Maritime peut délivrer des autorisations est donc entaché d’illégalité.